Unefamille normalejusqu’au jour oĂč le cadet, Romain, est pris en cours en train de se masturber tout en se filmant avec son tĂ©lĂ©phone portable. Claire est convoquĂ©e chez le directeur, Romain risque l’exclusion. Il se justifie face Ă  sa mĂšre : il s’agit d’un dĂ©fi lancĂ©, toute la classe, filles et garçons, y passe. C’est un jeu et chacun se met des notes. C’est pas la

stokkete/AdobeStock AprĂšs avoir dĂ©veloppĂ© les actualitĂ©s institutionnelles des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes AAI faisant Ă©tat du renforcement de leurs compĂ©tences et de leur travail en termes de transparence, communication et pĂ©dagogie, en France comme Ă  l’international I, la chronique abordera l’action des AAI au service de la protection des droits et libertĂ©s concernant les personnes vulnĂ©rables, les usagers du service public, la lutte contre les discriminations, la crise sanitaire et la santĂ©, le numĂ©rique ainsi que les politiques sĂ©curitaires II. I – ActualitĂ©s institutionnelles des AAI A – Les Ă©volutions institutionnelles des AAI fusions, rĂ©organisation interne et renforcement des pouvoirs 1 – Agence française de lutte contre le dopage AFLD – Renforcement des pouvoirs d’enquĂȘte et harmonisation des mesures internationales La publication, le 14 juin 2021, du rapport de la Cour des comptes sur le renforcement de la lutte contre le dopage, en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a permis de constater que les cinq recommandations formulĂ©es avaient dĂ©jĂ  majoritairement Ă©tĂ© mises en Ɠuvre. En effet, l’AFLD a, en 2020, recentrĂ© ses contrĂŽles sur les sportifs de haut niveau afin de respecter les exigences de l’agence mondiale antidopage AMA. Tant le Premier ministre que l’AFLD rappellent en effet le cadre international dans lequel s’inscrivent les prĂ©rogatives de l’agence. De la mĂȘme façon, l’extension des pouvoirs d’enquĂȘtes autonomes de l’AFLD recommandation n° 5 a pu ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par l’ordonnance du 21 avril 2021, qui permet notamment Ă  l’AFLD de mener des procĂ©dures prĂ©disciplinaires et de visiter des domiciles ou locaux professionnels. En outre, la prĂ©sidente de l’AFLD relĂšve depuis cette ordonnance une complĂ©mentaritĂ© 
 entre les diffĂ©rents services enquĂȘteurs AFLD, gendarmerie, police, douanes, etc. ». Le renforcement des pouvoirs d’enquĂȘte de l’agence a par ailleurs Ă©tĂ© Ă©tendu, au dernier trimestre 2021, au dopage animal, avec la loi du 30 novembre 2021, qui Ă©tend l’ordonnance du 21 avril 2021 aux sports Ă©questres, notamment. De fait, les pouvoirs d’enquĂȘte de l’AFLD sont dĂ©sormais renforcĂ©s dans le droit national, permettant une conformitĂ© avec le droit international de la lutte antidopage. Par exemple, les enquĂȘteurs de l’agence pourront, aprĂšs autorisation du procureur de la RĂ©publique, utiliser la technique dite du coup d’achat » afin de constater une Ă©ventuelle infraction, cette technique Ă©tant dĂ©jĂ  prĂ©vue en matiĂšre de trafic de stupĂ©fiants Ă  l’article 706-32 du Code de procĂ©dure pĂ©nale CPP. Ainsi, les recommandations de la Cour des comptes ont Ă©tĂ© prises en compte grĂące Ă  un corpus lĂ©gislatif significatif, reconnaissant l’importance de la lutte contre le dopage, d’une part, en vue des Jeux olympiques de 2024 et, d’autre part, eu Ă©gard aux exigences internationales. La mise en conformitĂ© du droit français avec les exigences de l’AMA et du Code mondial antidopage se poursuit d’un point de vue administratif Ă©galement. La crĂ©ation du laboratoire antidopage français LADF, au 1er janvier 2022, acte le transfert du dĂ©partement des analyses de l’AFLD de ChĂątenay-Malabry vers l’universitĂ© Paris-Saclay. Ce nouveau laboratoire, intĂ©grĂ© au sein d’un pĂŽle universitaire d’excellence », devient le seul laboratoire français accrĂ©ditĂ© par l’AMA. Cela permet Ă  l’AFLD de se conformer au standard international des laboratoires de l’AMA visant Ă  uniformiser les mesures en matiĂšre de lutte contre le dopage. Ce standard impose que le laboratoire soit une entitĂ© sĂ©parĂ©e de l’organisation antidopage et que cette exigence soit respectĂ©e au 1er janvier 2022. La crĂ©ation du LADF permet ainsi la mise en conformitĂ© de la lutte antidopage française avec les exigences et standards internationaux, constituant une nouvelle avancĂ©e dans l’harmonisation de la lutte internationale contre le dopage. Zakia Mestari 2 – Fusion du conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel CSA et de la haute autoritĂ© pour la diffusion des Ɠuvres et la protection des droits sur internet HADOPI au sein d’une nouvelle autoritĂ© l’autoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ARCOM Le mariage entre le gendarme de l’audiovisuel CSA et le gendarme d’internet HADOPI, cĂ©lĂ©brĂ© le 1er janvier 2022, rĂ©sulte de la volontĂ© de rassembler la rĂ©gulation des communications audiovisuelles et des communications numĂ©riques sous une mĂȘme autoritĂ© l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique ARCOM. Les compĂ©tences des deux anciennes autoritĂ©s sont conservĂ©es. En effet, l’ARCOM continuera, entre autres, Ă  Ɠuvrer pour la protection des publics en ligne et sur les mĂ©dias audiovisuels, la dĂ©fense des crĂ©ations et des auteurs ainsi que la garantie du pluralisme politique sur les antennes. À ces missions classiques, l’ARCOM s’est vu confier de nouvelles fonctions, comme la promotion des offres lĂ©gales culturelles en ligne, l’attention portĂ©e au financement de la crĂ©ation par les services de mĂ©dias audiovisuels Ă  la demande et d’une mission de lutte contre le piratage des manifestations sportives, la haine en ligne, les fake news ou encore l’accĂšs des mineurs Ă  la pornographie en ligne. Plus surprenant, le lĂ©gislateur a confiĂ© Ă  l’ARCOM une mission de promotion de l’environnement par la mise en Ɠuvre de contrats climats » afin de diminuer les communications commerciales de biens et de services ayant un impact nĂ©gatif sur l’environnement. MalgrĂ© un nombre croissant de nouvelles missions, le nombre de collaborateurs est restĂ© identique entre l’avant et l’aprĂšs fusion. On peut tout de mĂȘme souhaiter Ă  l’ARCOM de mener Ă  bien ses desseins dans une position d’équilibriste entre protection et libertĂ©. LĂ©o Garcia 3 – L’installation de la commission des sanctions au sein de l’autoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ASN Afin que les responsables d’activitĂ©s nuclĂ©aires assument leur responsabilitĂ© de protection de l’environnement et des personnes, l’arsenal coercitif de l’AutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire ASN s’est vu dotĂ© d’une commission des sanctions. InstallĂ©e aprĂšs la prise tardive de dĂ©crets d’application, cette nouvelle commission, dont l’indĂ©pendance a Ă©tĂ© sĂ©curisĂ©e par le lĂ©gislateur, aura la facultĂ© de prononcer des amendes administratives Ă  l’encontre des exploitants d’installations nuclĂ©aires de base ou d’équipements sous pression nuclĂ©aires ainsi que des responsables d’activitĂ©s nuclĂ©aires rĂ©glementĂ©es par le Code de la santĂ© publique et de transport de substances radioactives. Son installation s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel qui impose une sĂ©paration entre les fonctions de poursuite et d’instruction et la fonction de jugement lorsque celles-ci sont exercĂ©es au sein d’une mĂȘme entitĂ© comme l’ASN. La commission des sanctions assurera donc la seule fonction de jugement en prononçant des amendes pouvant aller de 15 000 €, en cas de manquement aux dispositions relatives aux activitĂ©s du nuclĂ©aire de proximitĂ©Ă  10 millions d’euros pour les installations nuclĂ©aires de base. L’ASN estime que la saisine de la commission des sanctions par son collĂšge est pertinente lorsque d’importants enjeux de sĂ»retĂ©, de protection de la population ou de l’environnement sont combinĂ©s avec des comportements dilatoires ou imprudents d’un responsable d’activitĂ©. Au cours de son installation, qui a eu lieu le 19 octobre 2021, la commission a Ă©lu son prĂ©sident, le conseiller d’État Maurice MĂ©da, et a adoptĂ© son rĂšglement intĂ©rieur qui a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal officiel le 5 novembre dernier. Ce rĂšglement consigne toutes les dispositions relatives au fonctionnement, aux modalitĂ©s d’instruction des demandes de prononcĂ© d’une amende, de convocation, de dĂ©roulement des sĂ©ances, de dĂ©libĂ©ration, d’incompatibilitĂ©s et d’obligations de dĂ©ontologie des membres de la commission. LĂ©o Garcia 4 – L’annĂ©e 2020, une annĂ©e charniĂšre pour le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supĂ©rieur HcĂ©res Le collĂšge du Haut Conseil Ă  l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supĂ©rieur HcĂ©res a adoptĂ©, le 31 mai 2021, le rapport d’activitĂ© 2020, publiĂ© en juin 2021. L’annĂ©e 2020, marquĂ©e par la crise sanitaire et qualifiĂ©e d’annĂ©e charniĂšre par le HcĂ©res, a imposĂ© aux Ă©quipes du haut conseil d’adapter leur mode de fonctionnement aux nouvelles exigences. D’une part, les visites sur site ont dĂ» ĂȘtre remplacĂ©es par des visites virtuelles en visioconfĂ©rence ; d’autre part, la campagne d’évaluation 2020-2021 a dĂ» ĂȘtre rĂ©amĂ©nagĂ©e tout en gardant l’objectif d’accrĂ©diter les formations et organismes pour la rentrĂ©e 2022 et en respectant le principe de la continuitĂ© pĂ©dagogique. Enfin, la promulgation de la loi de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 lLPR a apportĂ© des modifications majeures au fonctionnement du HcĂ©res. D’abord, la LPR a ajoutĂ© aux missions du HcĂ©res, en ce qui concerne l’évaluation, la charge d’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que les structures de droit privĂ© recevant des fonds publics destinĂ©s Ă  la recherche ou Ă  l’enseignement supĂ©rieur ». Cela suppose pour le HcĂ©res de faire Ă©voluer les mĂ©canismes d’évaluation institutionnelle et, notamment, l’intĂ©gration de ses diffĂ©rents dĂ©partements aux processus d’évaluation afin de mettre davantage en lien les Ă©valuations des organismes de recherche avec celles des Ă©tablissements ou formations. En outre, la LPR a dotĂ© le HcĂ©res de la personnalitĂ© morale, en lui permettant de devenir une autoritĂ© publique indĂ©pendante au 1er janvier 2022. Le rapport d’activitĂ© 2020, dans le but de prĂ©parer le changement de statut, retrace trois trajectoires suivies par le haut conseil. D’abord, sur les systĂšmes d’information, il semble s’orienter vers un maintien de la relation contractuelle avec la direction du numĂ©rique pour l’éducation qui le lie au ministĂšre de l’Éducation nationale et au ministĂšre de l’Enseignement supĂ©rieur, de la Recherche et de l’Innovation. Ensuite, sur l’organisation financiĂšre, point le plus important du changement de statut, le collĂšge du HcĂ©res devra voter un budget gĂ©rĂ© au sein mĂȘme de l’institution et crĂ©er une agence comptable propre. Enfin, en ce qui concerne les ressources humaines, le HcĂ©res deviendra employeur de plein exercice et devra, ainsi, renforcer ses moyens dĂ©volus Ă  la gestion des ressources humaines. Zakia Mestari 5 – Renforcement du caractĂšre contraignant des avis de la commission nationale de contrĂŽle des techniques de renseignement CNCTR La loi du 30 juillet 2021, relative Ă  la prĂ©vention d’actes de terrorisme et au renseignement, suivant ce qui apparaissait dĂ©jĂ  dans le projet de loi soumis Ă  avis de la commission nationale de contrĂŽle des techniques de renseignement CNCTR, prĂ©voit, en son article 18, que l’article L. 821-1 du Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure disposera que lorsque l’autorisation est dĂ©livrĂ©e aprĂšs un avis dĂ©favorable de la commission 
, le Conseil d’État est immĂ©diatement saisi par le prĂ©sident de la commission 
. La dĂ©cision d’autorisation du Premier ministre ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e avant que le Conseil d’État ait statuĂ©, sauf en cas d’urgence dĂ»ment justifiĂ©e 
 ». Cette disposition Ă©tend le pouvoir de la CNCTR en ce que ses avis deviennent – dans une certaine mesure – contraignants si l’avis est dĂ©favorable, la dĂ©cision d’autorisation du Premier ministre ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e avant l’intervention du Conseil d’État, permettant ainsi de combiner le contrĂŽle de l’AAI et le contrĂŽle de la juridiction administrative. En revanche, si la loi du 30 juillet 2021 Ă©tend les pouvoirs de la CNCTR en gĂ©nĂ©ralisant son intervention en amont des dĂ©cisions du Premier ministre, les avis Ă©mis ne deviennent pas pour autant tous contraignants. Ce caractĂšre devra, pour suivre les prĂ©conisations de la CNCTR elle-mĂȘme et mieux encadrer l’atteinte aux libertĂ©s, ĂȘtre mis en Ɠuvre dans un futur cadre lĂ©gislatif. Zakia Mestari 6 – De nouvelles compĂ©tences pour le mĂ©diateur du livre La crise sanitaire a permis de rĂ©vĂ©ler le rapport aux livres entretenu par la sociĂ©tĂ©. Un sondage rĂ©alisĂ© pour le syndicat national de l’édition illustre cette idĂ©e par un chiffre important un tiers des Français se seraient mis Ă  lire davantage pendant les deux confinements. Le placement des librairies sur la liste des commerces essentiels » par le dĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2021 illustre Ă©galement la place du livre et des librairies dans la sociĂ©tĂ©. La loi n° 2021-1901 du 30 dĂ©cembre 2021, visant Ă  conforter l’économie du livre et Ă  renforcer l’équitĂ© et la confiance entre ses acteurs, est ainsi promulguĂ©e dans un contexte trĂšs favorable Ă  l’industrie et au commerce du livre mais qui explique aussi la nĂ©cessitĂ© d’un nouveau cadre lĂ©gislatif dans lequel le mĂ©diateur du livre trouve une place prĂ©pondĂ©rante. D’abord, la loi du 30 dĂ©cembre 2021 impose, en son article 1er, la distinction claire entre l’offre de livres neufs et celle de livres d’occasion afin de ne pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut ĂȘtre vendu Ă  un prix diffĂ©rent de celui qui a Ă©tĂ© fixĂ© par l’éditeur ou l’importateur ». Le mĂ©diateur du livre se fĂ©licite de cette disposition qui suit ce qu’il prĂ©conisait dĂšs son rapport d’activitĂ© 2016-2017 et qui figurait dans la charte relative au prix du livre du 27 juin 2017. Ensuite, si l’article 8 de la loi n° 81-766 du 10 aoĂ»t 1981, relative au prix du livre, prĂ©voyait les actions en cessation ou en rĂ©paration, l’alinĂ©a 4 de l’article 1er de la loi du 30 dĂ©cembre 2021 vient y ajouter la conciliation obligatoire prĂ©alable du mĂ©diateur du livre, ce qui Ă©tend largement les pouvoirs de l’autoritĂ©. La loi prend Ă©galement en compte une Ă©ventuelle urgence en complĂ©tant l’article 144 de la loi du 17 mars 2014, relative Ă  la consommation, qui prĂ©voit une conciliation obligatoire par le mĂ©diateur du livre pour les litiges qui concernent l’application des lois sur le prix du livre papier et le prix du livre numĂ©rique. DĂ©sormais, cette conciliation peut ne pas ĂȘtre opĂ©rĂ©e en cas d’indisponibilitĂ© du mĂ©diateur du livre entraĂźnant l’organisation de la premiĂšre rĂ©union de conciliation dans un dĂ©lai manifestement excessif ». Cette disposition ne remet pas en cause la compĂ©tence prĂ©juridictionnelle du mĂ©diateur du livre puisqu’elle est strictement conditionnĂ©e au caractĂšre d’urgence de la situation. Enfin, l’article 4 de la loi du 30 dĂ©cembre 2021 ouvre la saisine du mĂ©diateur du livre aux auteurs et aux organisations de dĂ©fense des auteurs, permettant, pour l’autoritĂ©, d’harmoniser la liste des personnes habilitĂ©es Ă  cette saisine avec celle des personnes susceptibles d’engager une action en justice pour faire cesser ou rĂ©parer les consĂ©quences d’une infraction Ă  la loi du 10 aoĂ»t 1981 ». Les compĂ©tences du mĂ©diateur du livre s’en trouvent Ă  la fois Ă©tendues et reconnues par un cadre lĂ©gislatif prenant en compte les nouvelles exigences du secteur du livre. Zakia Mestari B – OpĂ©rations de communication et mise en Ɠuvre des pouvoirs 1 – Campagnes de communication a – L’ASN a mis en ligne une nouvelle version de son site internet pĂ©dagogie et transparence À la fin du mois de septembre, l’ASN a mis en ligne une nouvelle version de son site web. L’autoritĂ© souhaite ainsi proposer une accessibilitĂ© numĂ©rique rĂ©pondant aux diffĂ©rents usagers professionnels du secteur, chercheurs, citoyens. Plusieurs cheminements sont proposĂ©s, avec l’intĂ©gration d’une nouvelle carte interactive permettant de visualiser les diffĂ©rents lieux contrĂŽlĂ©s. L’accent est aussi mis sur la consultation du public, obligatoire pour certaines dĂ©cisions rĂ©glementaires, proposant un cadre sommaire pour encadrer ces dispositifs participatifs. Enfin, plus discrĂštement, une fonction essentielle, l’algorithme de recherche, aurait Ă©tĂ© amĂ©liorĂ©e pour permettre une meilleure gestion des multiples donnĂ©es mises en ligne par l’ASN. Cette mise Ă  jour poursuit la politique de transparence et d’information multisupport engagĂ©e par l’ASN depuis le dĂ©but des annĂ©es 2010. Paul ArdrĂ© b – Le DĂ©fenseur des droits DDD fĂȘte ses 10 ans Le DDD a Ă©tĂ© instituĂ© par la loi organique du 29 mars 2011. À l’occasion de son dixiĂšme anniversaire, un colloque a Ă©tĂ© organisĂ© Ă  la CitĂ© des sciences, Ă  Paris. La premiĂšre partie de cette journĂ©e de cĂ©lĂ©bration concernait les jeunes et, notamment, leur orientation, leur entrĂ©e dans la vie active et la lutte contre les discriminations. La seconde partie Ă©tait consacrĂ©e Ă  un cycle de confĂ©rences prospectives sur l’état des droits et libertĂ©s ». Sans surprise, les prospections imaginĂ©es Ă©taient relatives Ă  l’intelligence artificielle et aux bouleversements climatiques. Une confĂ©rence intitulĂ©e Lien social et subjectivitĂ© » a ainsi donnĂ© lieu Ă  d’intĂ©ressants dĂ©veloppements de Pierre Rosanvallon, dĂ©crivant un nouvel Ăąge du social » Ă  travers des mĂ©canismes de subjectivitĂ©. Le DDD est ainsi perçu comme une plaque tournante » des attentes de la sociĂ©tĂ©, face Ă  ceux qui plaident encore pour certaines formes d’universalisme. L’apprĂ©hension de ces nouvelles subjectivitĂ©s ainsi que l’évolution de la technologie promettent ainsi une importante activitĂ© pour le DDD. Jordan Puissant c – Commission nationale du dĂ©bat public CNDP et mĂ©thodes communicationnelles Dans une tribune publiĂ©e dans le journal Le Monde le 24 septembre 2021, Chantal Jouanno, prĂ©sidente de la CNDP, dĂ©clare Notre vie dĂ©mocratique ne se rĂ©sume pas au temps de l’élection. L’un des acquis majeurs de ces derniĂšres dĂ©cennies est le droit de toute personne de participer Ă  l’élaboration des dĂ©cisions ». Dans ce domaine, et depuis sa crĂ©ation1, la CNDP s’est affirmĂ©e comme l’institution maĂźtresse dans la promotion d’une vĂ©ritable culture du dĂ©bat »2 dans le domaine environnemental. Si participer n’est pas dĂ©cider mais associer Ă  la dĂ©cision, l’enjeu en termes de lĂ©gitimitĂ© institutionnelle n’en est pas moins dĂ©cisif3. Discriminations paradoxalement liĂ©es Ă  la numĂ©risation des procĂ©dures, recul du droit Ă  l’information, augmentation des seuils liant l’obligation d’organisation d’un dĂ©bat ou encore dĂ©sintĂ©ressement du public sont d’autant de critiques auxquelles la CNDP doit aujourd’hui faire face. Pour y rĂ©pondre, celle-ci s’est engagĂ©e, ces derniers mois, dans une campagne communicationnelle visant Ă  rappeler son implication dĂ©cisive dans le processus de participation dĂ©mocratique. Cette politique peut se rĂ©sumer sous trois versants. Tout d’abord, l’enjeu de proximitĂ© et de rĂ©flexivitĂ© passe nĂ©cessairement par une campagne de pĂ©dagogie. Un questionnaire interactif, Ă  destination du public et des chefs de projets, a Ă©tĂ© Ă  ce titre mis en ligne Ă  compter de dĂ©cembre 2021 afin de rendre plus accessibles les textes juridiques qui rĂ©gissent le dĂ©bat public et d’accompagner les intĂ©ressĂ©s dans leurs dĂ©marches de saisine de la CNDP. Ensuite, il s’agit de rappeler l’effectivitĂ© des procĂ©dures de participation car, selon les chiffres transmis, dans prĂšs de 60 % des cas, le dĂ©bat public contribue Ă  modifier substantiellement les projets. À l’occasion de la confĂ©rence du 7 dĂ©cembre 20214, c’est sur le plan de la perception du dĂ©bat public » que l’accent a Ă©tĂ© mis, via une enquĂȘte menĂ©e auprĂšs de plus de 1 000 personnes, et dont le rĂ©sultat semble susciter l’enthousiasme 68 % des personnes sondĂ©es estiment que le dĂ©bat public est un moyen efficace de transformer la sociĂ©tĂ©, dont le taux grimpe Ă  85 % chez les personnes connaissant la CNDP et Ă  93 % pour celles qui ont dĂ©jĂ  participĂ© Ă  un dĂ©bat public. Enfin, par son avis rendu Ă  la suite du dĂ©bat de programmation relatif au nuclĂ©aire5, cette derniĂšre a prouvĂ© que le dĂ©bat public n’était pas rĂ©servĂ© aux initiĂ©s mais que, sur un sujet aussi sensible qui interroge autant la transition Ă©cologique que la dĂ©mocratie », celui-ci touche et se doit dĂ©sormais d’impliquer la sociĂ©tĂ© civile dans son ensemble. Il est d’ailleurs fort Ă  parier que, pour la CNDP, cet effort de dissipation des idĂ©es reçues ne s’arrĂȘtera pas lĂ  ; c’est lĂ  une exigence pour la dĂ©mocratie et l’Ɠuvre Ă  rĂ©aliser qui est la sienne. Julien Marguin 2 – Les pouvoirs de contrĂŽle, d’évaluation et de sanction a – Le CSA, la Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique HATVP et les rĂšgles applicables Ă  la campagne prĂ©sidentielle Le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel CSA s’est prononcĂ© dĂšs le 8 septembre 2021 sur les temps de parole des acteurs du dĂ©bat politique national. Son collĂšge a dĂ©cidĂ© de demander aux mĂ©dias audiovisuels de dĂ©compter les interventions d’Éric Zemmour portant sur le dĂ©bat politique national » au regard de la loi du 30 septembre 1986, relative Ă  la libertĂ© de communication garantissant le pluralisme, et au motif qu’il s’agissait d’ un acteur du dĂ©bat politique national ». Cette dĂ©cision prĂ©cĂšde de plusieurs semaines la dĂ©claration de candidature d’Éric Zemmour Ă  l’élection prĂ©sidentielle de 2022, le 30 novembre 2021, et fait entrer le CSA dans la pĂ©riode de campagne Ă©lectorale. C’est surtout par sa recommandation du 6 octobre 2021 aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du prĂ©sident de la RĂ©publique que le CSA ouvre la campagne Ă©lectorale. Cette recommandation vise Ă  encadrer celle-ci et Ă  en prĂ©ciser les rĂšgles. Elle opĂšre plusieurs distinctions afin de clarifier les acteurs de la campagne Ă©lectorale et Ă©nonce les rĂšgles applicables au relevĂ© des temps de parole. D’abord, si la campagne Ă©lectorale officielle ne dĂ©bute que le 28 mars 2022, soit le deuxiĂšme lundi prĂ©cĂ©dant le premier tour de scrutin, il est Ă©vident qu’une campagne officieuse commence plusieurs mois avant. Le CSA instaure alors deux pĂ©riodes une premiĂšre du 1er janvier au 7 mars 2022 et une seconde du 8 mars au 27 mars 2022. La premiĂšre pĂ©riode de campagne implique une distinction Ă  Ă©tablir entre le candidat dĂ©clarĂ© et le candidat prĂ©sumĂ©. NĂ©anmoins, la seconde pĂ©riode ne reconnaĂźtra comme candidat que ceux mentionnĂ©s sur la liste Ă©tablie par le Conseil constitutionnel. Le CSA prĂ©cise Ă©galement la notion de soutien d’un candidat qui est toute personne qui appelle explicitement Ă  voter en faveur d’un candidat ». Ces distinctions permettent de clarifier les rĂšgles applicables au relevĂ© des temps de parole et des temps d’antenne des diffĂ©rents acteurs de la campagne. Ces temps doivent tous ĂȘtre comptabilisĂ©s, mĂȘme en prĂ©sence d’un candidat dĂ©clarĂ© ou prĂ©sumĂ© investi de fonctions publiques. De mĂȘme, concernant le prĂ©sident de la RĂ©publique, s’il est candidat dĂ©clarĂ© ou prĂ©sumĂ©, seules les interventions qui relĂšvent de l’exercice de sa charge » peuvent ĂȘtre exclues du dĂ©compte. En rĂ©sumĂ©, si les interventions contribuent Ă  dresser un bilan de l’action passĂ©e ou si elles exposent les Ă©lĂ©ments d’un programme », elles doivent ĂȘtre comptabilisĂ©es, quelles que soient les fonctions actuelles du candidat dĂ©clarĂ© ou prĂ©sumĂ©. Le CSA vient d’ailleurs Ă©largir l’application de la loi du 6 novembre 1962 en demandant que les candidats dĂ©clarĂ©s ou prĂ©sumĂ©s dĂšs la premiĂšre pĂ©riode bĂ©nĂ©ficient d’une prĂ©sentation et d’un accĂšs Ă©quitables Ă  l’antenne », comme la loi l’impose pour la seconde pĂ©riode de la prĂ©campagne. La recommandation du CSA Ă  ce propos peut ainsi ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une incitation pour le lĂ©gislateur Ă  prendre acte de cette premiĂšre pĂ©riode de prĂ©campagne et Ă  venir l’encadrer. Le CSA Ă©tablit Ă©galement, dans sa recommandation, la liste des Ă©diteurs devant lui transmettre le relevĂ© des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ainsi que les pĂ©riodes concernĂ©es et les dates de transmission des relevĂ©s. Le CSA affirme ainsi la vigilance dont fera preuve l’ARCOM au sujet du pluralisme, dans la lignĂ©e de ce qu’il avait Ă©tabli, notamment en mettant en garde, le 27 aoĂ»t 2021, la chaĂźne CNEWS contre l’absence de diffĂ©rents points de vue sur les plateaux. La campagne Ă©lectorale de 2022 va nĂ©cessairement impliquer une activitĂ© importante de l’ARCOM mais Ă©galement de la HATVP Ă  laquelle doivent ĂȘtre transmises les dĂ©clarations de situation patrimoniale et les dĂ©clarations d’intĂ©rĂȘts des candidats. La HATVP a d’ailleurs publiĂ©, le 15 dĂ©cembre 2021, son avis sur la variation de patrimoine du prĂ©sident de la RĂ©publique puisque ce dernier devait adresser, au Conseil constitutionnel, sa dĂ©claration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 13 dĂ©cembre 2021. Par une dĂ©libĂ©ration du 14 dĂ©cembre 2021, la HATVP a constatĂ© que l’évolution du patrimoine de Monsieur Macron ne prĂ©sent[ait] pas de caractĂšre anormal » et que cette variation n’appel[ait] pas d’observation ». La campagne pour l’élection du prĂ©sident de la RĂ©publique est donc strictement encadrĂ©e par le Conseil constitutionnel et les AAI. Ces derniĂšres permettent d’ailleurs Ă©galement l’encadrement des pĂ©riodes en dehors de la campagne officielle, dans un objectif de garantie du pluralisme et du dĂ©bat dĂ©mocratique. Zakia Mestari b – AutoritĂ© de la concurrence AC une lourde sanction pour Google À l’occasion d’une dĂ©cision spectaculaire du 12 juillet 2021, l’AutoritĂ© de la concurrence a infligĂ© Ă  Google une lourde sanction pour non-respect des injonctions qui leur avaient Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment adressĂ©es, dans le cadre de sa dĂ©cision de mesures conservatoires d’avril 2020, notamment de nĂ©gocier de bonne foi, avec les agences et les Ă©diteurs de presse, les conditions d’exploitation des droits voisins que ceux-ci dĂ©tiennent sur leurs productions. Non-respect des injonctions. AprĂšs avoir procĂ©dĂ© Ă  une Ă©tude prĂ©cise du comportement des sociĂ©tĂ©s Google au regard des six prĂ©cĂ©dentes injonctions, l’AC constate, tout d’abord, que les diffĂ©rentes pratiques de Google Ă©taient constitutives d’un manquement Ă  l’obligation de nĂ©gociation de bonne foi. Plus encore, elle observe un dĂ©placement de la nĂ©gociation des droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protĂ©gĂ©s vers un nouveau service. Par ailleurs, s’agissant de la mĂ©thode de valorisation des droits voisins affĂ©rents Ă  l’utilisation actuelle des contenus de presse, l’institution fait Ă©tat de l’impossibilitĂ©, pour les Ă©diteurs et agences de presse, de contrĂŽler le montant, voire l’existence mĂȘme de la rĂ©munĂ©ration au titre des utilisations actuelles de contenus protĂ©gĂ©s ». C’est pourquoi elle finit par dĂ©noncer le refus de Google de nĂ©gocier avec les Ă©diteurs de presse ne disposant pas d’une certification d’information politique gĂ©nĂ©rale ainsi qu’avec les agences de presse. En outre, elle relĂšve le manquement Ă  l’obligation, pour les services de communication au public en ligne, de communiquer aux Ă©diteurs et agences de presse les informations, prĂ©vues Ă  l’article L. 218-4 du CPI », concernant les utilisations des publications 
 ainsi que tous les autres Ă©lĂ©ments d’information nĂ©cessaires Ă  une Ă©valuation transparente de la rĂ©munĂ©ration » due et de sa rĂ©partition ». Enfin, l’AC souligne la violation du principe de neutralitĂ© des nĂ©gociations relatives aux droits voisins et de leur issue sur toute autre relation Ă©conomique qu’entretiendrait Google avec les Ă©diteurs et agences de presse ». Elle reproche, effectivement, Ă  Google d’avoir liĂ© les nĂ©gociations relatives Ă  la rĂ©munĂ©ration au titre des utilisations actuelles, par lesdites sociĂ©tĂ©s, des contenus protĂ©gĂ©s, Ă  de nouveaux partenariats. Sanction assez historique. Pour toutes ces raisons, l’AC dĂ©cide de frapper un grand coup en prononçant, conformĂ©ment aux dispositions du Code de commerce, une sanction historique. En effet, retenant le chiffre de 160 milliards d’euros pour l’annĂ©e 2020, elle fixe le montant de la sanction Ă  une somme importante 500 millions d’euros. Sanction qui se trouve d’ailleurs ĂȘtre accompagnĂ©e d’une astreinte de 300 000 € par jour de retard Ă  l’expiration du dĂ©lai de deux mois, courant Ă  compter de la demande formelle de rĂ©ouverture des nĂ©gociations formulĂ©e par l’un des reprĂ©sentants des Ă©diteurs et agences de presse pour contraindre au respect des mesures prononcĂ©es. Thomas Dubourg c – Les recommandations du contrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ© CGLPL relatives au centre pĂ©nitentiaire de Toulouse-Seysses Haute-Garonne Dans un rapport publiĂ© au Journal officiel, le 31 juillet 2021, Ă  la suite d’une seconde visite, effectuĂ©e du 31 mai 2021 au 11 juin 2021 au centre pĂ©nitentiaire de Toulouse-Seysses Haute-Garonne, le CGLPL dresse un Ă©tat des lieux des conditions de dĂ©tention qui mĂ©connaissent nombreux principes internationaux6 et nationaux7 relatifs au respect de la dignitĂ© de la personne humaine et Ă  la protection de l’intĂ©gritĂ© physique et morale des dĂ©tenus. Fait majeur et sans aucun doute Ă  l’origine des autres Ă©lĂ©ments dĂ©noncĂ©s une surpopulation excessive. Il est ainsi fait Ă©tat d’un taux de 186 % d’occupation dans le quartier maison d’arrĂȘt des hommes et d’un taux de 145 % pour celui des femmes. De fait, de trĂšs nombreux dĂ©tenus dorment sur des matelas au sol. D’autres Ă©lĂ©ments viennent asseoir cette mĂ©connaissance du respect de la dignitĂ© humaine, tels que la prĂ©sence de nuisibles, une mauvaise hygiĂšne des locaux, l’absence d’intimitĂ© pour les sanitaires, un temps dans les cellules trĂšs important 22 heures, un accĂšs aux soins trĂšs limitĂ© ou encore un climat de violence gĂ©nĂ©ralisĂ©e. Compte tenu de cette surpopulation et du manque de surveillants pĂ©nitentiaires, le CGLPL exhorte d’appliquer l’article 707 du CPP8. Il relĂšve ainsi que le constat de surpopulation du centre, connu des magistrats et de l’administration pĂ©nitentiaire, est sans consĂ©quence dans les dĂ©cisions juridictionnelles mesures d’assignation Ă  rĂ©sidence trop peu utilisĂ©es, sur-enfermement des Ă©trangers et sur-reprĂ©sentation des courtes peines. Quant aux rĂ©ponses jointes par les ministres de la Justice et de la SantĂ© au rapport, elles n’apportent que peu de prĂ©cisions sinon la confirmation de ces mĂ©connaissances qui se voient hasardeusement justifiĂ©es par le contexte sanitaire. Louise Ait el Hadj 3 – Les actions internationales a – Commission nationale consultative des droits de l’Homme CNCDH et travail international Depuis 2014, un groupe de travail intergouvernemental s’est vu confier la tĂąche, par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, d’ Ă©laborer un instrument international juridiquement contraignant pour rĂ©glementer, dans le cadre du droit international des droits de l’Homme, les activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s transnationales et autres entreprises ». La CNCDH suit les nĂ©gociations de prĂšs depuis son premier avis en 2019. Dans une dĂ©claration du 28 novembre 20219, la CNCDH dresse un bilan positif de la derniĂšre version du traitĂ© nĂ©gociĂ©. Elle souligne notamment les efforts faits pour une meilleure articulation avec les instruments internationaux existants, l’élargissement Ă  toutes les entreprises y compris publiques, et plus uniquement aux activitĂ©s des entreprises transnationales, et une meilleure dĂ©finition de l’obligation de vigilance. S’agissant de cette derniĂšre innovation du traitĂ©, la CNCDH regrette cependant les rĂ©fĂ©rences Ă  la seule attĂ©nuation des violations ». Cette dĂ©claration est Ă©galement l’occasion, pour la CNCDH, de faire une sĂ©rie de recommandations visant l’amĂ©lioration de la protection qu’offrirait ce nouvel instrument international intĂ©grer dans l’obligation de vigilance les mesures propres Ă  identifier et attĂ©nuer les risques de violation, renforcer l’accĂšs Ă  l’information en prĂ©voyant que l’État et les entreprises mettent Ă  disposition des victimes et de leurs reprĂ©sentants les documents internes nĂ©cessaires, consolider la position des DĂ©fenseurs des droits pour prĂ©venir les violations des droits humains, etc. Enfin, la CNCDH recommande au gouvernement français de mobiliser ses partenaires europĂ©ens pour crĂ©er une vĂ©ritable dynamique europĂ©enne, particuliĂšrement au sein de l’Union europĂ©enne UE, nĂ©cessaire pour bĂątir une version forte du traitĂ©. Également, consultĂ©e pour avis, la CNCDH se prononce sur la proposition de loi n° 4354, relative Ă  la prĂ©servation de l’espace humanitaire, en qualitĂ© de commission nationale de mise en Ɠuvre du droit international humanitaire10. En effet, depuis plusieurs annĂ©es, les observateurs internationaux constatent un rĂ©trĂ©cissement de l’espace humanitaire » du fait de la multiplication des violences qui ciblent le personnel humanitaire et par les obstacles qui entravent leurs interventions. Cette proposition de loi s’inscrit dans la suite des engagements pris lors de la confĂ©rence nationale humanitaire du 17 dĂ©cembre 2020 et vise Ă  amĂ©liorer la conformitĂ© du droit français aux exigences tirĂ©es du droit international humanitaire et Ă  trouver un Ă©quilibre entre la lutte contre le terrorisme et la prĂ©servation de l’impartialitĂ© de l’action humanitaire. La CNCDH formule 12 recommandations, dont l’inscription de la proposition de loi relative Ă  la prĂ©servation de l’espace humanitaire Ă  l’ordre du jour du Parlement recommandation 1, l’exclusion explicite dans le Code pĂ©nal de l’exercice d’une activitĂ© de caractĂšre mĂ©dical conforme Ă  la dĂ©ontologie de toute qualification pĂ©nale recommandation 5 ou encore renonciation de la France Ă  toute clause dite de criblage » imposant aux organisations humanitaires destinataires d’un financement une sĂ©lection des bĂ©nĂ©ficiaires finaux de leurs actions recommandation 8. La CNCDH estime que, sous rĂ©serve de ses recommandations, cette proposition de loi favoriserait un meilleur respect des obligations internationales de la France en la matiĂšre et contribuerait Ă  concrĂ©tiser, au niveau national, les nombreux engagements qu’elle a pris en ce sens au niveau international. Hugo Avvenire b – Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s CNIL – Mise en demeure de la sociĂ©tĂ© Clearview quant Ă  la suppression d’un logiciel de reconnaissance faciale La multiplication des donnĂ©es sur internet est l’une des inquiĂ©tudes majeures de la CNIL, comme en tĂ©moigne l’affaire Clearview AI. Ladite sociĂ©tĂ© avait dĂ©veloppĂ© un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de donnĂ©es se constituait Ă  travers l’aspiration de photographies et de vidĂ©os publiquement accessibles sur internet ». Toutes les donnĂ©es librement accessibles Ă©taient concernĂ©es, y compris celles qui se trouvaient sur des rĂ©seaux sociaux. La reconnaissance faciale Ă©tait ainsi utilisĂ©e pour interroger le moteur de recherche et trouver une personne Ă  partir de sa photographie. De nombreuses personnes ignoraient ĂȘtre concernĂ©es par le dispositif. Plus inquiĂ©tant encore, Clearview AI vendait et vend encore ses services Ă  des États Ă  des fins policiĂšres, spĂ©cifiquement aux États-Unis. L’entreprise fait d’ailleurs la promotion de son systĂšme Ă  cette fin sur son site internet. La CNIL a estimĂ© qu’il s’agissait d’un traitement illicite des donnĂ©es personnelles au sens de l’article 6 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es RGPD, d’autant que l’entreprise ne prenait pas en compte les demandes d’accĂšs aux donnĂ©es des utilisateurs. Pour mĂ©moire, l’article 6 du RGPD expose les conditions de licĂ©itĂ© permettant le traitement des donnĂ©es personnelles. Dans sa mise en demeure du 26 novembre 2021, la prĂ©sidente de la CNIL a imposĂ© Ă  Clearview AI de cesser ce traitement illicite et de supprimer les donnĂ©es rĂ©coltĂ©es dans un dĂ©lai de deux mois. Cette demande de suppression fait d’ailleurs l’objet d’un contentieux au QuĂ©bec. Une dĂ©cision similaire, ordonnĂ©e par la commission d’accĂšs Ă  l’information du QuĂ©bec, est toujours contestĂ©e devant les tribunaux. En ce qui concerne la France, malgrĂ© cette attention de la CNIL, il est fortement probable que d’autres sociĂ©tĂ©s dĂ©velopperont un tel logiciel, si ce n’est dĂ©jĂ  le cas. Il convient finalement de rappeler que la CNIL s’était emparĂ©e du sujet dĂšs 2019 en appelant notamment Ă  ce que des choix politiques soient effectuĂ©s. Jordan Puissant c – La CNIL, bonne Ă©lĂšve de la confĂ©rence de l’AssemblĂ©e mondiale pour la protection des donnĂ©es et de la vie privĂ©e Lors de sa 43e confĂ©rence, qui s’est tenue au Mexique du 18 au 21 octobre 2021, l’AssemblĂ©e mondiale pour la protection de la vie privĂ©e Global Privacy Assembly – organisation internationale qui rassemble toutes les autoritĂ©s de protection des donnĂ©es de plus de 80 États – a adoptĂ© 5 rĂ©solutions d’une importance symbolique l’encadrement de l’accĂšs par les gouvernements aux donnĂ©es dĂ©tenues par le secteur privĂ©, la nĂ©cessaire protection des droits numĂ©riques des enfants, le lancement de travaux sur le partage de donnĂ©es pour le bien commun, l’adoption d’un plan stratĂ©gique pour les annĂ©es 2021 Ă  2023, qui portera notamment sur les technologies de surveillance, et la mise en place d’un secrĂ©tariat indĂ©pendant et financĂ© par les contributions de ses membres. Parmi toutes ces rĂ©solutions, la CNIL a tenu Ă  communiquer sur son implication dans les travaux de l’AssemblĂ©e puisqu’elle Ă©tait cette annĂ©e coauteur de deux rĂ©solutions qui ont Ă©tĂ© adoptĂ©es la premiĂšre rĂ©solution, qui pose les principes pour le respect de la vie privĂ©e lorsqu’un gouvernement accĂšde Ă  des donnĂ©es personnelles pour des raisons de sĂ©curitĂ© nationale ou de sĂ©curitĂ© publique ; la seconde, qui rappelle l’importance de dĂ©velopper des politiques dĂ©diĂ©es Ă  la protection des mineurs, population particuliĂšrement vulnĂ©rable mais fortement prĂ©sente sur internet11. La confĂ©rence a Ă©galement remis les Global Privacy and Data Protection Awards 2021 », la CNIL ayant remportĂ© cette annĂ©e cette distinction dans la catĂ©gorie Innovation », pour son logiciel Cookieviz Clothilde Combes d – La CNIL s’engage pour la protection des droits numĂ©riques des mineurs Le 21 octobre 2021, la Global Privacy Assembly a adoptĂ© Ă  l’unanimitĂ© une rĂ©solution portant sur les droits numĂ©riques des enfants. Cette derniĂšre est surtout le rĂ©sultat des travaux de la CNIL ainsi que de l’autoritĂ© italienne la garante. CosignĂ©e par 21 autres autoritĂ©s, elle a notamment pour ambition d’apporter des rĂ©ponses Ă  la prĂ©sence toujours plus forte des mineurs en ligne12 – prĂ©sence massive et non supervisĂ©e – tandis que ceux-ci sont moins conscients des risques auxquels ils s’exposent. En somme, il s’agit d’organiser un juste Ă©quilibre entre la protection des enfants et leur autonomisation progressive – objectif qui n’est pas sans rappeler les huit recommandations de la CNIL pour renforcer la protection des mineurs en ligne juin 2021. Ainsi qu’elle le rappelle, la rĂ©solution adoptĂ©e complĂšte Ă©galement les initiatives abouties en 2021 aux plans national et international. Enfin, la CNIL n’omet pas de mentionner qu’elle supervise le groupe de travail international sur l’éducation au numĂ©rique qui poursuit ses travaux pour contribuer Ă  la construction d’un environnement numĂ©rique sĂ»r et adaptĂ© aux enfants, Ă©tant prĂ©cisĂ© que celui-ci s’engage Ă  accompagner la mise en Ɠuvre opĂ©rationnelle de la rĂ©solution du 21 octobre 2021. Clothilde Combes II – La continuitĂ© de la protection des droits et libertĂ©s fondamentaux par les AAI A – La protection des personnes en situation de vulnĂ©rabilitĂ© 1 – La protection des mineurs a – Le DDD, hĂ©raut de la protection des mineurs S’il est une question qui intĂ©resse particuliĂšrement les AAI, c’est bien celle de la protection des mineurs. Parmi elles, le DDD fait nĂ©anmoins office de hĂ©raut. De longue date, le DDD prend effectivement position pour la protection des mineurs, assumant et investissant pleinement sa mission de dĂ©fense des droits et de l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant que lui confie la loi organique du 29 mars 2011. En juillet, la DDD avait d’ailleurs rĂ©affirmĂ© le droit Ă  une scolaritĂ© sans harcĂšlement avis 21-10. La DDD avait Ă©galement eu Ă  intervenir sur un sujet particuliĂšrement sensible celui des mineurs retenus en Syrie. AprĂšs que le ComitĂ© des droits de l’enfant des Nations unies, chargĂ© de veiller au respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant CIDE, a Ă©tĂ© saisi de trois rĂ©clamations de familles portant sur la situation d’enfants français et de leurs mĂšres retenues dans les camps au nord-est de la Syrie, la DDD avait adressĂ© des observations audit comitĂ© et Ă©tait Ă©galement intervenue devant la Cour europĂ©enne des droits de l’Homme CEDH. Saisie depuis 2017 de plusieurs rĂ©clamations, l’autoritĂ© avait constamment rappelĂ© les conditions de dĂ©tention dramatiques subies par les enfants – conditions qui mettent en pĂ©ril non seulement leur avenir mais leur existence mĂȘme » – et qu’il convenait, dans l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur des enfants, de faire cesser ces traitements contraires Ă  la CIDE. C’était lĂ  l’occasion, pour la DDD, de prĂ©ciser au comitĂ© que ses recommandations Ă©taient restĂ©es sans suite mais aussi d’affirmer que les politiques de rapatriements au cas par cas » n’étaient plus tenables, encourageant le retour en France de ces enfants et de leurs mĂšres. D’ailleurs, l’avis de la CNCDH du 16 dĂ©cembre 2021 sur le rapatriement des mineurs français retenus dans les camps du nord-est syrien A-2021-12 ne disait pas autre chose. Il mettait ainsi en avant les impasses de la position française de refus du rapatriement de ces enfants et de leurs mĂšres dont la dĂ©tention, illicite au regard de nombreux principes juridiques et humanitaires fondamentaux, se prolonge sans aucune perspective d’issue ». Plus rĂ©cemment encore, la DDD s’était saisie d’office aprĂšs avoir pris connaissance, par voie de presse, de la situation d’un enfant de sept ans exclu de la cantine scolaire, en raison de factures impayĂ©es par ses parents, et raccompagnĂ© Ă  son domicile par la police municipale. Si la DDD rappelait que l’enfant devait ĂȘtre laissĂ© Ă  l’écart des conflits entre les parents et l’Administration, il s’agissait surtout de rĂ©itĂ©rer le droit Ă  la cantine scolaire pour tous les enfants – droit qui participe de l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant13. Toutefois, cet intĂ©rĂȘt portĂ© par l’autoritĂ© Ă  la protection des enfants a Ă©tĂ© particuliĂšrement mis en lumiĂšre lors de la discussion du projet de loi relatif Ă  la protection des enfants, d’une part, mais aussi lors de la remise du rapport annuel du DDD en novembre 2021 consacrĂ©, justement, aux droits de l’enfant, d’autre part. Projet de loi relatif Ă  la protection des enfants. S’il ne revient pas Ă  la DDD de livrer le bilan des politiques publiques sur la protection de l’enfance ainsi qu’elle le rappelle elle-mĂȘme, celle-ci, dans son avis sur le projet de loi relatif Ă  la protection des enfants avis 21-15, a livrĂ© une vĂ©ritable critique de ces derniĂšres dans le but affichĂ© de les rendre efficientes sur le terrain car, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les besoins y restent trĂšs importants, notamment quant Ă  une meilleure concertation et coordination des acteurs de la protection de l’enfance Ă©ducation, mĂ©dical, social et mĂ©dico-social – un sentiment partagĂ© du reste par la CNCDH qui a abondĂ© en ce sens, adoptant une dĂ©claration en urgence sur le projet de loi D-2021-5 et faisant part de son inquiĂ©tude sur diffĂ©rents articles du texte ayant trait aux modalitĂ©s de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, Ă  la protection des mineurs non accompagnĂ©s MNA, Ă  l’architecture de l’organe de gouvernance et sur le silence du texte sur des points importants relatifs Ă  la protection de l’enfance. Si la DDD salue en prĂ©ambule le dialogue avec les acteurs de la protection de l’enfance, elle souligne – ainsi qu’elle l’avait dĂ©jĂ  fait en juin 2021 avis 21-08 – le manque d’ analyse approfondie des difficultĂ©s rencontrĂ©es, des obstacles Ă  lever et des procĂ©dures Ă  modifier dans le domaine de la protection de l’enfance ». Si la DDD comme la CNCDH regrettent le choix injustifiĂ© d’une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, c’est pour mettre en avant la nĂ©cessitĂ© d’un dĂ©bat dĂ©mocratique d’ampleur sur cette question, le projet de loi n’étant pas, Ă  leur sens, Ă  la hauteur des besoins ni des attentes du terrain et des ambitions affichĂ©es lors du lancement de la stratĂ©gie nationale de protection de l’enfance. Par ailleurs, la DDD pose la question de la cohĂ©rence de ce texte avec le projet de loi DiffĂ©renciation, dĂ©centralisation, dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale loi 3DS sur lequel elle avait dĂ©jĂ  rendu un avis le 12 juillet 2021 avis 21-0914. Si le premier semble renforcer le rĂŽle que doit jouer l’État dans la gouvernance de la protection de l’enfance, le second prĂ©voit de supprimer l’État comme tiers dĂ©cisionnaire dans l’accompagnement des enfants pupilles de l’État, ce qui ne favoriserait pas la prise d’une position neutre et distanciĂ©e par chaque professionnel intervenant auprĂšs de l’enfant. D’ailleurs, dans le mĂȘme temps, le gouvernement soutient la proposition de loi visant Ă  rĂ©former l’adoption de la dĂ©putĂ©e Monique Limon qui maintient le prĂ©fet comme tuteur ». Enfin, la DDD a souhaitĂ© insister sur l’importance du travail avec les familles en amont du placement des enfants et, notamment, sur la nĂ©cessitĂ© de renforcer les structures de prise en charge parentale, tels les centres parentaux, afin, surtout, de prĂ©venir la sĂ©paration des familles et le placement des enfants. En s’appuyant sur l’exemple de la prise en charge des enfants en situation de handicap confiĂ©s Ă  l’aide sociale Ă  l’enfance, la DDD se fĂ©licite que la stratĂ©gie nationale ait affirmĂ© l’ambition de crĂ©er des dispositifs d’intervention adaptĂ©s aux problĂ©matiques croisĂ©es de protection de l’enfance et de handicap. NĂ©anmoins, elle insiste sur l’urgence Ă  concrĂ©tiser ces objectifs et Ă  proposer aux professionnels des outils opĂ©rationnels de coopĂ©ration entre le sanitaire et le social. Également, la DDD rĂ©itĂšre son inquiĂ©tude quant aux atteintes aux droits fondamentaux des enfants Ă©trangers causĂ©es par leur enfermement. S’appuyant sur l’exemple de Mayotte, elle recommande l’inscription dans le projet de loi de l’interdiction, en toute circonstance, du placement des enfants Ă©trangers en centre de rĂ©tention administrative ou en zone d’attente. L’autoritĂ© invitait dĂ©jĂ  du reste, dans la continuitĂ© de la CEDH affaire n° 57035/18, 22 juill. 2021, M. D. et A. D. c/ France, Ă  proscrire la rĂ©tention administrative des mineurs communiquĂ© de presse du 22 juillet 2021. Partant, la DDD estime que le texte soumis Ă  la commission des affaires sociales du SĂ©nat est une occasion manquĂ©e d’amĂ©liorer la gouvernance de la protection de l’enfance ». Rapport annuel 2021. C’est Ă  l’occasion de la journĂ©e internationale des droits de l’enfant 20 novembre que la DDD et son adjoint, le DĂ©fenseur des enfants, ont remis leur rapport annuel consacrĂ© aux droits de l’enfant, SantĂ© mentale des enfants le droit au bien-ĂȘtre ». En rappelant que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant est consacrĂ© par la CIDE, le DDD et le DĂ©fenseur des enfants demandent au gouvernement de considĂ©rer la santĂ© mentale des enfants comme une prioritĂ© des politiques publiques et formulent 29 recommandations afin que le bien-ĂȘtre de l’enfant bĂ©nĂ©ficie d’une prise en charge prĂ©coce et rapide. Il s’agissait effectivement pour eux de mettre en avant le dĂ©faut de prise en charge des troubles de santĂ© mentale et les manquements aux droits qui en dĂ©coulent – manquements que deux annĂ©es de vagues Ă©pidĂ©miques ont contribuĂ© Ă  aggraver. En outre, les nombreuses saisines que traite le DDD rendent compte de la rĂ©currence des difficultĂ©s rencontrĂ©es dans ce domaine dĂ©ficit de professionnels, morcellement des prises en charge, dĂ©faut d’approche globale, etc.. C’est que l’entrave au bon dĂ©veloppement de l’enfant et Ă  son intĂ©rĂȘt supĂ©rieur ne doit pas ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e de maniĂšre fragmentaire ; elle doit, selon la DDD, ĂȘtre envisagĂ©e dans sa globalitĂ©, en conformitĂ© avec l’approche retenue par l’organisation mondiale de la santĂ©. En ce sens, tant le lien avec la santĂ© physique et avec l’environnement dans lequel Ă©volue l’enfant que l’environnement familial et scolaire, que les relations affectives, les conditions de vie et les rĂ©seaux sociaux sont Ă  prendre en compte. En somme, le bien-ĂȘtre de l’enfant n’est pas suffisamment pris en compte, et ce notamment dans le cadre de sa scolaritĂ©, ce qui, dans les situations de harcĂšlement, empĂȘche les enfants d’accĂ©der pleinement Ă  leur droit Ă  l’éducation. Le DDD recommande alors d’investir le secteur de la santĂ© mentale pour dĂ©velopper, par exemple, les offres d’accueil, de prise en charge et d’accompagnement, les propositions de suivi, les lieux d’écoute, l’accompagnement Ă  la parentalitĂ©, les moyens accordĂ©s au rĂ©seau de la protection maternelle et infantile PMI sur le territoire et la formation aux droits contre le harcĂšlement scolaire. Clothilde Combes 2 – La protection des personnes privĂ©es de libertĂ© a – Le DDD et les dysfonctionnements de la politique pĂ©nitentiaire française Dans le cadre d’une convention de 2011, le DDD agit en complĂ©ment du CGLPL en matiĂšre de protection des droits des personnes dĂ©tenues grĂące aux dĂ©lĂ©guĂ©s territoriaux nommĂ©s auprĂšs de chaque Ă©tablissement pĂ©nitentiaire et Ă  une ligne tĂ©lĂ©phonique dĂ©diĂ©e. AuditionnĂ©e par la commission d’enquĂȘte de l’AssemblĂ©e nationale crĂ©Ă©e en juillet 2021 visant Ă  identifier les dysfonctionnements de la politique pĂ©nitentiaire15, la DDD a rendu un avis dans lequel sont soulevĂ©es plusieurs problĂ©matiques carcĂ©rales16. À commencer par le problĂšme structurel de surpopulation qui constitue la premiĂšre cause des atteintes aux droits » des personnes dĂ©tenues impactant le droit Ă  la rĂ©insertion, l’accĂšs aux soins ou le droit au respect de l’intĂ©gritĂ© physique et psychique. La DDD dĂ©nonce ensuite l’insuffisance et la lenteur des procĂ©dures d’évaluation des personnes dĂ©tenues entrantes permettant d’adapter leur rĂ©gime de dĂ©tention pour prĂ©parer leur rĂ©insertion. L’avis souligne d’ailleurs les difficultĂ©s de mise en Ɠuvre de cet objectif en raison de nombreux obstacles pour rĂ©aliser des dĂ©marches administratives de droit commun ». Il en est ainsi de l’obtention de la carte nationale d’identitĂ© qui conditionne le bon dĂ©roulement des relations sociales », qu’elles soient professionnelles, personnelles ou citoyennes, et qui ne fait toujours pas l’objet d’une procĂ©dure homogĂ©nĂ©isĂ©e. L’accĂšs aux sites internet en dĂ©tention dans un contexte de dĂ©matĂ©rialisation des services publics, dĂ©jĂ  soulignĂ© dans un prĂ©cĂ©dent rapport17, fait l’objet d’une attention particuliĂšre, l’avis recommandant l’accĂšs aux sites publics ainsi que la mise en place d’un coffre-fort numĂ©rique » pour conserver les documents administratifs. En matiĂšre d’activitĂ© professionnelle, la DDD identifie plusieurs difficultĂ©s non levĂ©es par la rĂ©forme pour la confiance dans l’institution judiciaire18 insuffisance d’offres d’emploi, manque de transparence de la procĂ©dure de classement Ă  l’emploi et pratique de la rĂ©munĂ©ration Ă  la piĂšce. L’avis insiste aussi sur la problĂ©matique de l’incarcĂ©ration des mineurs19, laquelle doit rester l’exception et se rĂ©aliser selon des modalitĂ©s particuliĂšres pour assurer leur protection, leur rĂ©insertion et leur santĂ©. Le mĂȘme constat est fait au sujet des personnes handicapĂ©es ou en perte d’autonomie dont les conditions de dĂ©tention ne sont pas adaptĂ©es et ont fait l’objet de plusieurs condamnations europĂ©ennes ainsi que de recommandations du DDD20. L’insuffisance de l’accĂšs aux soins somatiques et psychiques est Ă©galement dĂ©noncĂ©e, tant en ce qui concerne les disparitĂ©s territoriales, les difficultĂ©s liĂ©es aux extractions que la dĂ©faillance dans la prise en charge des troubles mentaux. Enfin, l’avis met en Ă©vidence les dysfonctionnements du dispositif de plainte des personnes dĂ©tenues victimes de violence et formule plusieurs recommandations telles que la gratuitĂ© et la confidentialitĂ© des appels au DDD, la conservation et la transmission des donnĂ©es de vidĂ©oprotection, la traçabilitĂ© des situations d’usage de la force et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, une meilleure coopĂ©ration de l’autoritĂ© judiciaire et de l’administration pĂ©nitentiaire avec cette autoritĂ©. Julia Schmitz b – CGLPL – Les recommandations relatives aux conditions matĂ©rielles de garde Ă  vue dans les services de police Au cours du mois de septembre, marquant la clĂŽture du Beauvau de la sĂ©curitĂ© et l’annonce d’investissements supplĂ©mentaires pour les forces de police, la contrĂŽleure gĂ©nĂ©rale, Dominique Simonnot, alerte sur les conditions matĂ©rielles de garde Ă  vue dans les services de police. L’accroche est franche et se fonde sur la permanence d’un mĂȘme constat depuis le premier rapport annuel de 2008 Les cellules de garde Ă  vue et aussi de dĂ©grisement sont les lieux les plus mĂ©diocres des locaux administratifs les plus mĂ©diocres ». Ces observations sont Ă©tayĂ©es par de rĂ©centes visites dans ces locaux et la constatation quasi-systĂ©matique de la totale indignitĂ© des conditions d’accueil », faits aussi soulignĂ©s par le ComitĂ© de prĂ©vention de la torture du Conseil de l’Europe. Par une mĂ©thode gĂ©nĂ©ralisante, contestĂ©e d’ailleurs par le ministre de l’IntĂ©rieur, l’autoritĂ© administrative dĂ©veloppe une sĂ©rie d’observations. Tout d’abord, sur l’inadaptation des locaux, engendrant une grande promiscuitĂ© avec jusqu’à 6 personnes pour 5 m2 dans des gardes Ă  vues pouvant dĂ©sormais s’étendre jusqu’à 48 heures, voire 96 heures, et des conditions d’hygiĂšne structurellement indignes. Cette situation interpelle d’autant plus en pĂ©riode de pandĂ©mie alors que l’hygiĂšne et le respect des mesures sanitaires jouent un rĂŽle essentiel, d’autant plus que l’organisation proposĂ©e ne permet pas de respecter les propres rĂšgles fixĂ©es par le gouvernement distanciation, masque, nettoyage des mains
 qui doivent pourtant ĂȘtre contrĂŽlĂ©es par les mĂȘmes forces de l’ordre. Le document rĂ©prouve l’absence de prise en considĂ©ration des recommandations du CGLPL qui sont aussi partagĂ©es par certains rapports des autoritĂ©s judiciaires, notamment les procureurs dans le cadre de leurs visites sur le fondement de l’article 41 du CPP. Le propos est limpide, la contrĂŽleure concluant qu’il s’agit d’ une absence manifeste de volontĂ© d’évolution, que les seules considĂ©rations budgĂ©taires ne sauraient justifier ». Ces recommandations, reçues froidement et contestĂ©es en partie par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur, ont pu trouver leur utilitĂ© contentieuse. Un recours en rĂ©fĂ©rĂ© de l’association des avocats pĂ©nalistes, reprenant lesdites recommandations, a conduit le Conseil d’État Ă  prendre une ordonnance, le 22 novembre 2021 n° 456924. Les difficultĂ©s relevĂ©es 
 sont suffisamment Ă©tablies sur l’ensemble du territoire » pour justifier la prescription de mesures d’ordre gĂ©nĂ©ral. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s reconnaĂźt aussi des dysfonctionnements de caractĂšre structurel, qui perdurent » mais dont les solutions ne dĂ©pendent pas de son office. Paul ArdrĂ© c – CGLPL un rapport thĂ©matique sur l’arrivĂ©e dans les lieux de privation de libertĂ© » La contrĂŽleure a publiĂ©, en janvier 2022, un nouveau rapport thĂ©matique portant sur l’arrivĂ©e dans les lieux de privation de libertĂ© ». Ce rapport dĂ©veloppe l’impact du choc de l’enfermement » qui concerne l’ensemble des lieux de privation de libertĂ©. Le changement brutal de milieu et de conditions de vie induit de nombreuses consĂ©quences susceptibles de contrevenir au maintien de la dignitĂ© et des droits fondamentaux des personnes concernĂ©es. Ce changement se situe Ă  la suite d’évĂ©nements singuliers aprĂšs des interrogatoires, un jugement, des transferts, une crise prise en charge par l’hĂŽpital
 mais aussi au moment de l’accueil dans les lieux de privation de libertĂ©. Ces personnes sont souvent passĂ©es par des lieux de courts sĂ©jours inadaptĂ©s au regard des conditions matĂ©rielles v. les recommandations du CGLPL concernant les locaux de garde-Ă -vue ou de l’objectif dĂ©volu au service, tel celui thĂ©rapeutique des urgences hospitaliĂšres Ɠuvrant dans un contexte criant de sous-dotation. La contrĂŽleure apprĂ©hende notamment l’arrivĂ©e Ă  partir des diffĂ©rents enjeux inhĂ©rents Ă  ce moment, Ă  savoir l’accueil, l’évaluation et l’orientation. L’accueil induit la communication d’informations essentielles pour l’arrivant, comme l’explication des rĂšgles de l’établissement et l’accĂšs aux droits. Ici, le paradoxe rĂ©side dans l’importance de ce moment dans un contexte oĂč la personne enfermĂ©e est souvent Ă©puisĂ©e et stressĂ©e. Le rapport souligne le caractĂšre inĂ©gal de cet instant de transmission. Un point d’attention sur les fouilles Ă  nu est Ă©galement dĂ©veloppĂ©, rappelant son strict encadrement juridique. L’arrivĂ©e signifie aussi l’ouverture d’une phase d’évaluation et d’orientation oĂč se mĂȘlent, selon l’établissement, des enjeux thĂ©rapeutiques, Ă©ducatifs ou juridiques. En somme, la contrĂŽleure met l’accent sur le nĂ©cessaire accĂšs Ă  des conditions d’hygiĂšne satisfaisantes afin de ne pas contrevenir Ă  la dignitĂ© de la personne enfermĂ©e. De plus, la prise en charge doit prĂȘter une attention renforcĂ©e Ă  l’écoute et Ă  l’information des arrivantes et arrivants. Les problĂ©matiques de gestion des flux et la quotidiennetĂ© de cette mission pour le personnel ne doivent pas impacter, ni faire oublier, la situation de particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ©, parfois traumatisante, rencontrĂ©e par les personnes privĂ©es de libertĂ©. Paul ArdrĂ© 3 – La protection des demandeurs d’asile a – CGLPL, DDD, CNCDH et CNIL la protection des demandeurs d’asile Ă  l’épreuve de la crise sanitaire Le rĂ©cent drame des noyades de Calais du 24 novembre 2021 traduit les insuffisances du rĂ©gime juridique de traitement des demandes d’asile en France. Le CGLPL, dans un communiquĂ© en date du 29 juillet, relatif aux centres de rĂ©tention administrative, s’alarme devant l’état de ces centres pendant la crise de la Covid-19. Le contrĂŽleur relĂšve notamment l’insuffisance des protocoles sanitaires qui ne permettent pas d’assurer la protection tant des Ă©trangers que des agents ainsi que la gestion instable des admissions. Ces problĂšmes issus de l’épidĂ©mie s’ajoutent Ă  ceux plus frĂ©quents du respect des droits de la dĂ©fense et d’accĂšs Ă  la justice. Le CGLPL dĂ©nonce une pression grandissante » des autoritĂ©s qui condamnent, sur le fondement de l’article L. 824-9 du Code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, les Ă©trangers refusant de se soumettre Ă  un test PCR. La mauvaise gestion administrative couplĂ©e Ă  une politique pĂ©nale stricte sur-enferme » les demandeurs d’asile. L’Administration devrait prĂ©voir des mesures alternatives aux tests PCR, comme l’isolement, pour les Ă©trangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement, Ă  plus forte raison parce que le droit de s’opposer Ă  un acte mĂ©dical constitue une libertĂ© fondamentale CE, 16 aoĂ»t 2002, n° 249552, Feuillatey. Le CGLPL critique l’effet punitif de certaines retentions administratives qui ne sont pas suivies de dĂ©parts ainsi que de leurs consĂ©quences dĂ©sastreuses sur les dĂ©penses publiques. Il recommande, comme il l’a dĂ©jĂ  fait pendant le premier confinement de mars 2020, au moins une rĂ©duction temporaire de l’activitĂ© des centres de rĂ©tention administrative pendant la crise sanitaire. Ce problĂšme est aggravĂ© par la situation de demandeurs d’asile Ă  Calais. La DDD, dans un communiquĂ© de presse en date du 25 novembre 2021, prĂ©sente ses condolĂ©ances aux proches des exilĂ©s dĂ©cĂ©dĂ©s en mer. Elle commence par un rappel Ă  la loi des autoritĂ©s administratives pour ensuite procĂ©der Ă  une critique virulente de la politique migratoire française. Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit Ă  la vie, le droit de demander l’asile ou encore le droit Ă  ne pas subir des traitements inhumains ou dĂ©gradants, est garanti par des normes tant constitutionnelles qu’internationales. Son statut d’autoritĂ© constitutionnelle indĂ©pendante, associĂ© Ă  sa compĂ©tence large de dĂ©fense des droits et libertĂ©s dans le cadre des relations avec les administrations LO n° 2011-333, 29 mars 2011, art. 4, permet au DDD d’aller jusqu’à dĂ©noncer la politique migratoire. Elle est qualifiĂ©e de sĂ©curitaire car elle est systĂ©matiquement au dĂ©triment de l’effectivitĂ© des droits des Ă©trangers21. Les entraves portĂ©es Ă  l’aide humanitaire Ă  Calais semblent ĂȘtre en contradiction avec la fraternitĂ© qui a Ă©tĂ© qualifiĂ©e de principe Ă  valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel Cons. const., QPC, 6 juill. 2018, n° 2018-717/718. Claire HĂ©don rend responsable l’État des dangers auxquels s’exposent les migrants par le durcissement continu de la politique migratoire ». Se faisant, elle dĂ©nonce l’accord du Touquet, signĂ© le 4 fĂ©vrier 2003, relatif Ă  la mise en Ɠuvre des contrĂŽles frontaliers sur la Manche et la mer du Nord. Elle recommande un arrĂȘt des expulsions systĂ©matiques, un dĂ©mantĂšlement sous rĂ©serve de solutions alternatives d’hĂ©bergement et une coopĂ©ration plus poussĂ©e avec les autoritĂ©s britanniques. La CNCDH, dans un communiquĂ© de presse du 25 novembre 2021, rĂ©agit aussi Ă  la tragĂ©die prĂ©visible Ă  Calais » en cherchant des responsables. Ceux-ci sont les pouvoirs publics français et europĂ©ens. Les recommandations Ă  l’égard du gouvernement sont identiques Ă  celle du DDD dans son communiquĂ© du mĂȘme jour. La protection des demandeurs d’asile, y compris en pĂ©riode de crise sanitaire, passe aussi par une intelligibilitĂ© des normes qui leur sont applicables. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE, en collaboration avec la CNIL, a publiĂ©, le 28 dĂ©cembre 2021, un guide pour les autoritĂ©s lors de la prise d’empreintes digitales dans Eurodac. Son objet est de favoriser une meilleure application de la lĂ©gislation europĂ©enne en coopĂ©ration avec les administrations nationales. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e aux enfants demandeurs d’asile qui se situent dans une situation de particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ©. Cette rĂ©cente actualitĂ© montre que les rĂ©percussions de la crise sanitaire sur la situation des demandeurs d’asile nĂ©cessitent de trouver un juste Ă©quilibre entre efficacitĂ© du systĂšme administratif et humanisme juridique. Maxime Tanay B – La protection des usagers des services publics 1 – DDD – Des droits gravĂ©s dans le marbre ? C’est Ă  l’aune de nouveaux dĂ©fis que le DDD a consacrĂ© son rapport relatif au service public funĂ©raire dont le droit demeure d’inspiration napolĂ©onienne22. En effet, l’autoritĂ© commence par le constat suivant les Ă©volutions sociologiques rĂ©centes, Ă  l’instar des nouveaux types de structures familiales ou de l’éloignement gĂ©ographique entre les proches et les dĂ©funts, questionnent la pertinence de la rĂ©glementation actuelle. Le rapport s’organise en quatre parties, relatives au droit Ă  la sĂ©pulture et Ă  l’inhumation en terrain commun I, Ă  l’acquisition d’une concession II, Ă  la crĂ©mation III et, enfin, Ă  la proposition d’un cadre juridique plus clair et plus lisible IV. Ce document, de façon assez classique, propose un constat sur chaque thĂ©matique et est accompagnĂ© de recommandations. Il convient de noter que ces derniĂšres sont particuliĂšrement opĂ©rationnelles puisque le DDD propose, par exemple, la rĂ©daction de nouveaux articles dans le Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. En outre, le DDD a insĂ©rĂ©, au fil du rapport, des rĂ©sumĂ©s de saisines permettant d’illustrer les difficultĂ©s soulevĂ©es. Le problĂšme transversal soulignĂ© par l’autoritĂ© est relatif Ă  la complexitĂ©, au manque de clartĂ©, du droit applicable. Cette situation entraĂźne une certaine mĂ©connaissance du cadre juridique par les usagers. De plus, elle alourdit la gestion de ce service public pour les communes et augmente ainsi le risque d’erreurs dans la gestion des registres. C’est donc dans le sens de la clarification du cadre juridique que les recommandations s’orientent d’abord. Le DDD propose ainsi de codifier les jurisprudences qui prĂ©cisent des dispositions lĂ©gislatives. Cela permettrait, par exemple, d’insĂ©rer une obligation d’information des familles par la commune sur la reprise des sĂ©pultures ou encore sur les conditions de crĂ©mation administrative. Ce manque de clartĂ© est aussi parfois purement formel mais emporte de graves consĂ©quences, essentiellement au regard de la volontĂ© du dĂ©funt. En ce sens, le DDD propose une harmonisation des actes de concession au sein des mairies afin de mieux identifier les individus concernĂ©s par l’acte ainsi que le rĂ©gime de ce dernier renouvellement, caractĂšre individuel ou familial, etc.. La question de la protection de la volontĂ© du dĂ©funt est Ă©galement soulevĂ©e par la proposition de s’assurer du non-refus » du dĂ©funt Ă  la crĂ©mation administrative. L’autoritĂ© souligne enfin un certain flou sur la signification de certains termes juridiques, notamment proche parent » et personne ayant qualitĂ© pour pourvoir aux funĂ©railles » dont l’interprĂ©tation devrait davantage Ă©pouser les nouvelles dynamiques familiales. C’est dans cette dĂ©marche que le DDD s’inscrit plus globalement avant une refonte consĂ©quente du droit funĂ©raire, il prĂ©conise une certaine adaptation aux enjeux actuels. Valentine VignĂ© 2 – DDD entre accessibilitĂ© des usagers aux services publics et promotion des logements sociaux Plusieurs points du projet de loi 3DS interpellent la DDD concernant l’accessibilitĂ© des usagers aux services publics se concrĂ©tisant notamment par l’accĂšs Ă  un guichet »23. En ce sens, la DDD considĂšre que le transfert expĂ©rimental Ă  l’État de l’ensemble des dĂ©marches relatives au revenu de solidaritĂ© active dans certains dĂ©partements est de nature Ă  complexifier les voies de recours pour les usagers. De plus, la possibilitĂ© de modifier l’affectation des gares par les rĂ©gions questionne l’accĂšs Ă  un guichet. Elle avance qu’elle veillera, dans ses compĂ©tences relatives aux rĂ©clamations, Ă  ce que ce transfert n’implique pas, pour les publics les plus prĂ©caires, une fracture territoriale et numĂ©rique. Cependant, la DDD considĂšre que les espaces France services » vont dans le sens de l’amĂ©lioration de l’accessibilitĂ©. Aussi, l’échange par dĂ©faut des donnĂ©es entre administrations va dans le bon sens pour la DDD. Elle reste cependant vigilante ce partage ne doit pas avoir pour usage de traquer les fraudes mais d’informer les usagers de leurs droits aux prestations. Selon la DDD, la loi 3DS ne promeut pas suffisamment l’accĂšs aux logements sociaux, ce qu’elle confirmera dans son Ă©tude de septembre 202124. Bien que la tendance Ă  un statu quo rĂ©sidentiel semble se tarir, la DDD met en garde contre certaines pratiques de contournement – exclusivitĂ© de l’accĂšs aux logements pour les rĂ©sidents de la commune notamment – qui vont Ă  l’encontre de l’objectif de mixitĂ© sociale. Le constat de l’augmentation de logements sociaux n’est malheureusement pas couplĂ© avec une baisse des discriminations, particuliĂšrement ethno-raciales, que subissent certaines populations pour l’accĂšs Ă  ces logements. La DDD relĂšve dans son Ă©tude les difficultĂ©s Ă  imposer aux communes dĂ©ficitaires le respect des obligations lĂ©gales. Le projet de loi ne semble pas suffisamment garantir l’importance du rĂŽle des prĂ©fets et de la sanction Ă©tatique. Le prĂ©fet aura, par exemple, besoin de l’accord des communes pour accroĂźtre les objectifs en logements sociaux. En outre, elle reste soucieuse du report de l’obligation pour les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale de mettre en place un systĂšme de cotation concernant les attributions de ces logements, devant permettre plus de transparence et limiter les discriminations Ă  l’accĂšs aux logements. Jean-Philippe Suraud C – ÉgalitĂ©, accĂšs aux droits et lutte contre les discriminations 1 – CNCDH – Le rapport 2020 sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie La CNCDH remet, chaque annĂ©e, au gouvernement, un rapport qui dresse un Ă©tat des lieux du racisme, de l’antisĂ©mitisme, de la xĂ©nophobie en France ainsi que des moyens de lutte mis en Ɠuvre par les institutions de la RĂ©publique et la sociĂ©tĂ© civile. Ce long rapport compile Ă©tudes quantitatives et qualitatives, reposant sur les statistiques privĂ©es IPSOS et publiques ministĂšre de l’IntĂ©rieur et le travail d’équipes de chercheurs en sciences humaines, et se conclut par 80 recommandations adressĂ©es aux pouvoirs publics et Ă  la sociĂ©tĂ© civile. La premiĂšre partie du rapport s’attache Ă  donner une vue d’ensemble sur les prĂ©jugĂ©s et les actes racistes en proposant un focus sur la pĂ©riode de crise sanitaire. Une seconde partie du rapport dresse le bilan des dispositifs de prĂ©vention dans diffĂ©rents secteurs de la vie quotidienne mĂ©dias, internet, travail, logement, enseignement, etc., de l’accompagnement des victimes et du traitement judiciaire de ces affaires. Le rapport de la CNCDH fait tout d’abord ressortir une forte demande d’autoritĂ© p. 23 du panel de français et une forte aversion Ă  l’immigration p. 26. En revanche, la conception biologique du racisme reste marginale, tandis que la tolĂ©rance est en hausse depuis 30 ans et que les discriminations Ă  l’embauche et les injures racistes sont majoritairement condamnĂ©es par le panel. Enfin, la CNCDH alerte sur le fait que la dĂ©gradation du contexte de la crise sanitaire et son traitement mĂ©diatique auraient ainsi contribuĂ© Ă  renforcer les manifestations de rejet Ă  l’égard des personnes perçues comme asiatiques p. 199 et s.. Le rapport fait Ă©galement des recommandations en matiĂšre de prĂ©vention et d’accompagnement des victimes par exemple, par la mise en place effective de la plainte en ligne pour les victimes de discrimination p. 326 ou encore expĂ©rimenter, pour chaque plainte, l’ajout d’une mention qui indiquerait s’il s’agit d’une infraction Ă  caractĂšre discriminatoire et qui prĂ©ciserait le fondement sur lequel cette discrimination a Ă©tĂ© faite p. 337. Pour finir, la CNCDH invite le lĂ©gislateur et le juge Ă  prendre en compte le cumul de discriminations, notamment en intĂ©grant la notion d’intersectionnalitĂ© des discriminations, afin d’en assurer la reconnaissance p. 342 et s.. Hugo Avvenire 2 – DDD – Les jeunes une population largement exposĂ©e aux discriminations Dans son enquĂȘte annuelle25, la DDD fait Ă©tat d’un phĂ©nomĂšne massif de discriminations – sur le sexe, la couleur de peau, l’ñge, etc. – envers les jeunes, concluant que c’est une population fortement exposĂ©e. Ces discriminations entraĂźnent des consĂ©quences individuelles – dĂ©pressions, dĂ©crochages, autocensures, etc. – et structurelles – non-renouvellements des contrats, dĂ©missions, licenciements. La DDD ajoute et alerte sur la difficultĂ© des jeunes Ă  mobiliser les moyens juridiques Ă  leur disposition, un jeune sur quatre n’ayant pas fait suite Ă  une situation de discrimination. La DDD plaide alors pour la mise en Ɠuvre d’une politique publique globale de lutte contre les discriminations. D’une part, dans le cadre des responsabilitĂ©s sociĂ©tales des entreprises, elle demande que soient mis en place des plans d’action structurĂ©s et Ă©valuĂ©s pĂ©riodiquement. Les entreprises doivent s’engager dans une phase de diagnostic interne en mettant en Ɠuvre des enquĂȘtes et des testings. De plus, la DDD insiste sur la question des discriminations Ă  l’embauche et invite Ă  ce que les organisations concernĂ©es interrogent les critĂšres de sĂ©lection et se dirigent vers plus d’objectivitĂ©, de transparence et de traçabilitĂ©. Dans ce contexte, la DDD Ă©voque l’importance de former et sensibiliser, Ă  l’ensemble des Ă©chelons, le personnel. Afin de faire cesser toute situation de discrimination et de harcĂšlement, la DDD rappelle que les employeurs disposent d’un pouvoir de sanction disciplinaire et les incite Ă  en user, le cas Ă©chĂ©ant, sans attendre une dĂ©cision de justice. Jean-Philippe Suraud 3 – DDD – Droits des Roms et des gens du voyage Pour la DDD, la fin de l’annĂ©e 2021 a Ă©tĂ© marquĂ©e par la publication de deux rapports, commandĂ©s par la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  l’hĂ©bergement et Ă  l’accĂšs au logement26, dans le cadre de la stratĂ©gie nationale sur l’égalitĂ©, l’inclusion et la participation des Roms. Le choix a Ă©tĂ© fait de publier deux rapports distincts par souci de cohĂ©rence au regard de la lĂ©gislation et du contexte. À cet Ă©gard, cette position rappelle aussi un avis de la CNCDH27, du 22 mars 2012, sur la nĂ©cessaire distinction terminologique qu’il convient d’opĂ©rer entre “gens du voyage” et “Roms” », regrettant que la stratĂ©gie du gouvernement français pour l’inclusion des Roms » entretienne une rĂ©elle confusion quant Ă  la dĂ©finition des populations concernĂ©es ». Les deux rapports comportent de nombreuses similitudes sur la forme. Pour autant, les inĂ©galitĂ©s semblent exacerbĂ©es ou prendre des formes plus spĂ©cifiques pour les droits des personnes Roms, Ă©tudiĂ©s dans le second rapport. À partir de cette considĂ©ration reprise par la DDD, nous focaliserons notre analyse sur le rapport concernant les gens du voyage ». AprĂšs avoir rappelĂ© le cadre dans lequel intervient la DDD, diffĂ©rentes thĂ©matiques sont abordĂ©es autour de la protection effective des droits ». Ce document reprend de prĂ©cĂ©dentes recommandations, jusqu’à prĂ©sent non suivies d’effets, tout en approfondissant certains aspects. Un premier focus est effectuĂ© sur l’importance des recours. Un nouvel outil est mis en avant la plateforme anti-discrimination. Sa praticitĂ© et sa flexibilitĂ© permettent de mettre en relation les plaignants avec une aide juridique. Le cƓur du rapport dĂ©veloppe ensuite l’importance de la reconnaissance effective du mode de vie itinĂ©rant des gens du voyage ». L’institution souligne l’absence de reconnaissance pleine et entiĂšre des caravanes comme logement, dans le cadre d’un mode vie itinĂ©rant ou semi-itinĂ©rant. Ce faible encadrement juridique entraĂźne alors des consĂ©quences sur la protection des droits inhĂ©rents au logement, distincts et plus protecteurs que les droits rattachĂ©s Ă  la domiciliation. En parallĂšle d’une pleine reconnaissance lĂ©gislative de ce statut, le faible Ă©quilibre trouvĂ© dans la loi entre crĂ©ation de possibilitĂ©s d’accueil et obligation de stationnement sur ces terrains semble progressivement remis en cause. L’absence d’accomplissement des obligations de construction pour les dĂ©partements et le durcissement dans un mĂȘme temps des procĂ©dures d’expulsion contrevient Ă  l’équilibre trouvĂ© par le lĂ©gislateur. Plus spĂ©cifiquement, certains constats alertent quant Ă  la protection effective des droits des gens du voyage ». Tel est le cas de l’accĂšs Ă  l’eau, juridiquement protĂ©gĂ© et pourtant largement inĂ©gal, ou encore de la scolarisation des enfants, avec une proportion d’inscriptions faible au regard de la population gĂ©nĂ©rale. La DDD a notamment Ă©tĂ© saisie par des faits d’usage de l’école comme moyen de dĂ©tournement de pouvoir manifeste » afin d’obtenir la rĂ©gularisation du stationnement des parents, ceux-ci au mĂ©pris du droit de l’enfant Ă  l’éducation. L’accĂšs Ă  la santĂ©, aux services et Ă  l’activitĂ© professionnelle peut aussi ĂȘtre source d’inĂ©galitĂ©s. Le second rapport, publiĂ© en dĂ©cembre 2021, s’intĂ©resse aux droits des personnes Roms Ă©trangĂšres, ressortissantes citoyennes ou de pays tiers. Celui-ci souligne la situation de particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© de ce groupe socialement dĂ©favorisĂ© » nĂ©cessitant une attention et protection particuliĂšres ». Le droit d’accĂšs Ă  un hĂ©bergement d’urgence et au logement devient ainsi une prioritĂ©. À ce titre, les expulsions et Ă©vacuations ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des solutions, d’autant plus lorsque celles-ci engendrent une dĂ©gradation de la situation des expulsĂ©s, provoquent la destruction ou la confiscation des biens ou encore sont dĂ©pourvues de toute base lĂ©gale. L’institution rappelle que l’accĂšs aux droits n’est pas une option, principalement celui Ă  l’éducation. Les enfants Roms sont, par exemple, surreprĂ©sentĂ©s parmi les victimes de discriminations. Bien que la citoyennetĂ© europĂ©enne doive faciliter cet accĂšs, les personnes Roms, susceptibles d’en bĂ©nĂ©ficier, Ă©voquent paradoxalement des difficultĂ©s dans l’exercice de la protection maladie et sociale ou de leur libertĂ© de circulation dans l’UE. Enfin, les deux rapports soulignent les prĂ©occupations sur les propos Ă  caractĂšre discriminatoire et incitant Ă  la discrimination. Ceux-ci ont particuliĂšrement Ă©tĂ© citĂ©s dans les rĂ©clamations et les divers Ă©changes avec les associations des gens du voyage ». Ces contributions soulignent les stĂ©rĂ©otypes et les amalgames fortement ancrĂ©s en France Ă  l’égard de ces personnes et, tout particuliĂšrement, des personnes Roms. Paul ArdrĂ© 4 – DDD – Âgisme et services publics Dans une Ă©tude publiĂ©e en octobre 2021, la DDD prĂ©sente les rĂ©sultats d’une enquĂȘte portant sur les discriminations fondĂ©es sur le grand Ăąge et les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les personnes ĂągĂ©es dans diffĂ©rents domaines de la vie quotidienne28. Si plusieurs problĂ©matiques sont soulevĂ©es, l’élĂ©ment principal reste le constat des difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’accĂšs aux services publics. L’enquĂȘte fut menĂ©e fin 2020, par tĂ©lĂ©phone, en interrogeant 2 506 personnes de plus de 65 ans vivant Ă  leur domicile et 15 aidants de personnes ĂągĂ©es en perte d’autonomie. Le rĂ©sultat est sans appel un quart des personnes interrogĂ©es dĂ©clarent avoir rencontrĂ© des difficultĂ©s dans la rĂ©alisation de dĂ©marches administratives, 15 % d’entre elles abandonnent ainsi ces mĂȘmes dĂ©marches. Est spĂ©cifiquement soulevĂ©e comme origine de ces difficultĂ©s l’importance de la dĂ©matĂ©rialisation des services publics qui, sous couvert de rapiditĂ© et d’adaptation du service public, constitue, de fait, une exclusion renforcĂ©e des personnes ĂągĂ©es. En effet, l’étude souligne que 30 % des personnes interrogĂ©es n’ont pas accĂšs Ă  internet Ă  leur domicile ou encore souffrent d’illectronisme. C’est ainsi que plusieurs d’entre elles Ă©voquent une dĂ©shumanisation des relations avec les services publics. La seconde partie de l’étude est plus gĂ©nĂ©rale et porte le constat d’un climat de banalisation des discriminations liĂ©es Ă  l’ñge avancĂ©. C’est ainsi que 30 % des personnes interrogĂ©es dĂ©clarent avoir Ă©tĂ© tĂ©moins de discriminations Ă  ce propos, notamment dans les transports publics. ConsĂ©quence de cette banalisation seulement 12 % des personnes victimes engageraient des poursuites contentieuses. NĂ©anmoins, comme l’étude le souligne, il semblerait que ces discriminations soient corrĂ©lĂ©es Ă  d’autres facteurs discriminants » tels que l’origine, les difficultĂ©s de maĂźtrise de la langue française, la perte d’autonomie et la prĂ©caritĂ©. Il semblerait ainsi que l’ñge soit un facteur aggravant pour des personnes subissant dĂ©jĂ  bon nombre de discriminations. Aggravation qui serait encore plus forte pour les plus de 85 ans. Or, comme symbole de la place accordĂ©e aux aĂźnĂ©s dans notre sociĂ©tĂ©, il semble que ces discriminations liĂ©es Ă  l’ñge avancĂ© ne trouvent encore que peu de place dans les campagnes publiques de sensibilisation. Louise Ait el Hadj 5 – CNCDH et ComitĂ© consultatif national d’éthique CCNE la protection des personnes en situation de handicap La CNCDH adopte, Ă  l’unanimitĂ©, un avis29 dans lequel elle dĂ©nonce le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapĂ©s AAH, modulĂ©e Ă  la baisse par la prise en compte des revenus du conjoint qu’elle juge inique et passĂ©iste. D’une part, elle le considĂšre comme contraire aux engagements internationaux de la France en matiĂšre de droit fondamentaux – en particulier les droits Ă  la dignitĂ©, Ă  l’autonomie, Ă  la libertĂ© de faire ses propres choix, Ă  la protection et Ă  l’aide de l’État. D’autre part, elle estime qu’il est de nature Ă  maintenir les personnes handicapĂ©es dans une situation de prĂ©caritĂ© et de dĂ©pendance familiale. Pour y remĂ©dier, elle formule plusieurs recommandations. D’abord, elle appelle tout bonnement le gouvernement français Ă  dĂ©conjugaliser et Ă  relever le niveau de l’AAH au plus vite. Elle invite ensuite Ă  la repenser non plus comme un filet de sĂ©curitĂ© mais comme un vĂ©ritable revenu assurant pleinement son objectif d’autonomie financiĂšre. Enfin, afin d’obtenir des prĂ©visions plus rĂ©alistes des coĂ»ts supplĂ©mentaires que cela engendrerait et de lever les freins budgĂ©taires Ă  la dĂ©conjugalisation de l’AAH, elle invite Ă  intĂ©grer la rĂ©flexion sur son financement Ă  celle des branches de la sĂ©curitĂ© sociale. Ces recommandations rejoignent celles dĂ©jĂ  formulĂ©es dans un rapport prĂ©liminaire publiĂ© quelques mois plus tĂŽt30. La CNCDH y constatait l’ambivalence des attitudes, entre paternalisme et Ă©vitement, rĂ©sumant les personnes handicapĂ©es Ă  des sujets de soins. Elle encourageait Ă  ne pas cĂ©der Ă  ces prĂ©jugĂ©s et stĂ©rĂ©otypes, facteurs d’inĂ©galitĂ©s, et Ă  faire Ă©voluer le regard portĂ© sur les personnes en situation de handicap qui ne sont ni des hĂ©ros ni des victimes, mais des citoyens Ă  part entiĂšre ». C’est dans cette perspective que la ministre chargĂ©e des personnes handicapĂ©es a saisi pour la seconde fois le CCNE de la question de l’accĂšs Ă  la vie affective et sexuelle et de l’assistance sexuelle pour les personnes handicapĂ©es31. Pourtant, prĂšs de dix ans plus tard, le CCNE, au nom du principe de non-marchandisation, reste rĂ©servĂ© et donne une rĂ©ponse tout en nuance. Il affirme en effet que l’effectivitĂ© d’un accĂšs Ă  la vie relationnelle et intime ne se heurte pas Ă  un obstacle Ă©thique en soi mais seulement s’il ne met pas en jeu le corps d’autrui. Il opĂšre ainsi une distinction nette entre aide sexuelle et accompagnement Ă  une vie affective et sexuelle. Il n’envisage la premiĂšre que pour les personnes en situation de handicap physique et comme impliquant une modification du cadre lĂ©gal relatif Ă  la prostitution. Il propose ensuite la voie de l’expĂ©rimentation pour la mise en place du second celle d’une formation d’accompagnement des gestes du corps prenant en compte les diffĂ©rentes formes de handicap. Enfin et plus globalement, le CCNE incite Ă  rĂ©aliser une cartographie des initiatives mises en place dans les centres de ressources rĂ©gionaux vie affective, intime, sexuelle et de soutien Ă  la parentalitĂ© des personnes en situation de handicap » afin de les faire connaĂźtre plus largement. Dans le mĂȘme sens, il invite les Ă©tablissements d’accueil et les services Ă  domicile Ă  mettre en place des politiques favorisant l’accĂšs Ă  la vie relationnelle, affective et intime. France Daumarie D – Crise sanitaire, santĂ© et droits fondamentaux 1 – CCNE – Éthique et santĂ© publique Pour le CCNE, l’éthique en santĂ© publique nĂ©cessite de rĂ©pondre Ă  deux dĂ©fis les politiques de santĂ© doivent ĂȘtre traitĂ©es de maniĂšre transversale au-delĂ  du sanitaire et la communication en matiĂšre de santĂ© publique doit s’adresser tant au collectif qu’à l’individuel32. En effet, le CCNE dĂ©finit la santĂ© publique comme le fait de prĂ©server et d’amĂ©liorer la santĂ©, prise dans toutes ses dimensions, de la population prĂ©sente sur le territoire, en mettant en place un ensemble cohĂ©rent de mesures et de moyens, mobilisant des compĂ©tences multidisciplinaires et constituant une politique publique ». Le CCNE s’attache Ă  dĂ©finir les contours de cette nouvelle Ă©thique de la santĂ© publique, Ă  travers la diffĂ©renciation des Ă©chelles individuelles et collectives 1, amenant Ă  une prise en compte de populations spĂ©cifiques 2 et dĂ©bouchant sur une participation citoyenne plus approfondie, dĂ©jĂ  lancĂ©e par les États gĂ©nĂ©raux de la bioĂ©thique de 2018 3. La pandĂ©mie a dĂ©montrĂ© l’importance de distinguer l’éthique individuelle et l’éthique collective, menĂ©es par des logiques diffĂ©rentes. C’est la raison pour laquelle la santĂ© publique a pris un autre tournant, dĂ©passant la dimension sanitaire et inaugurant d’autres dimensions sociales, culturelles, Ă©conomiques et environnementales. Ce traitement multidimensionnel de la santĂ© publique permet de faire accepter au collectif » des mesures considĂ©rĂ©es comme liberticides par l’individu faute d’explications claires et transparentes ». Dans cette perspective, le CCNE souligne la condition de certaines catĂ©gories sociales qualifiĂ©es de vulnĂ©rables », rĂ©vĂ©lĂ©e lors des situations de crise familles les plus modestes, personnes migrantes, sans domicile fixe, enfants, etc.. Le CCNE se demande, cependant sans fournir de solutions concrĂštes ou prĂ©cises, pourquoi ces personnes prĂ©caires n’arrivent pas Ă  Ă©merger dans ces prioritĂ©s ». Comme cela est rappelĂ© dans le communiquĂ© de presse, l’éthique n’est pas facultative pour la santĂ© publique c’est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne ». Ce lien entre participation citoyenne et Ă©thique a Ă©tĂ© expĂ©rimentĂ© Ă  grande Ă©chelle lors des États gĂ©nĂ©raux de la bioĂ©thique. L’éthique repose sur la participation et la consultation, intĂ©grant ainsi la sociĂ©tĂ© civile, les acteurs de la santĂ© et du social, les institutions politiques trop dispersĂ©es et la communautĂ© scientifique. Cette dĂ©mocratie sanitaire vise, selon le CCNE, une participation citoyenne pluridimensionnelle dans la construction des dĂ©cisions, Ă  la vie dĂ©mocratique ». C’est la raison pour laquelle, en fin de compte, le CCNE estime que la mise en Ɠuvre d’États gĂ©nĂ©raux pour une Ă©thique de la santĂ© publique » est une solution pĂ©renne pour relever le dĂ©fi de la coordination des institutions au service d’une santĂ© publique aussi bien individuelle que collective co-construite comme bien commun ». Marie Glinel 2 – CCNE – L’évolution des enjeux Ă©thiques relatifs au consentement dans le soin Le consentement constitue le cƓur de la relation mĂ©dicale33. Et pour cause, le consentement, liĂ© Ă  l’autonomie de la personne, bĂ©nĂ©ficie de son propre cadre lĂ©gislatif depuis la loi Kouchner de 2002 oĂč il devient contraignant pour les soignants, quel que soit le contexte domicile ou hĂŽpital. Il est essentiel de souligner que la conception de l’autonomie et du consentement adoptĂ©e par le prĂ©sent avis se revendique nuancĂ©e et non absolutiste. En effet, le CCNE estime qu’il est impossible d’ĂȘtre totalement et individuellement autonome », notamment dans la relation mĂ©dicale oĂč l’asymĂ©trie manifeste entre le mĂ©decin et le patient n’est soluble que dans la confiance du second dans l’information dĂ©livrĂ©e par le premier. Par consĂ©quent, le dĂ©clenchement et la construction du consentement dĂ©pendent de la relation qu’entretient le patient avec son soignant avec » lequel il prend la dĂ©cision CSP, art. L. 1111-4. Plus spĂ©cifiquement, le CCNE s’interroge, dans cet avis, sur la consistance du consentement, Ă  l’ùre des nouvelles techniques mĂ©dicales de dĂ©pistage, d’analyse, de diagnostic et de traitement. La complexification des actes, souvent de plus en plus intrusifs, interroge Ă©galement la rĂ©alitĂ© du consentement dans un contexte d’incomprĂ©hension. Il en est de mĂȘme de la situation des personnes vulnĂ©rables, dont la capacitĂ© Ă  consentir est altĂ©rĂ©e. C’est la raison pour laquelle, fort de ces interrogations, le CCNE dĂ©veloppe une nouvelle conception du consentement comme processus qui doit renouveler ses expressions. Le CCNE a renouvelĂ© un logiciel de rĂ©flexion, souvent binaire, pour apprĂ©hender le consentement dans un environnement plus large. Le consentement est considĂ©rĂ© comme un processus Ă©volutif et dynamique », qui s’élabore au grĂ© d’une relation de confiance rĂ©ciproque, et non plus comme un acte isolĂ© de son contexte. Comme cela est soulignĂ©, il faut construire une vĂ©ritable culture du consentement ». Le CCNE va mĂȘme jusqu’à promouvoir une construction relationnelle et sociale » du consentement, dĂ©passant l’abstraction purement juridique. À cela s’ajoutent les formes de l’expression du consentement, qui ne doivent plus seulement ĂȘtre Ă©crites mais Ă©galement plus subtiles, moins formelles », prĂȘtes Ă  rechercher l’assentiment » de la personne incapable de consentir, notamment Ă  travers la personne de confiance dont le rĂŽle est, dans cet avis, particuliĂšrement valorisĂ© par la notion de volontĂ© prolongĂ©e ». Le CCNE Ă©voque l’assentiment comme forme d’expression alternative limitĂ©e au cas de conscience altĂ©rĂ©e. Sans verbalisation, le consentement est dans ce cas matĂ©rialisĂ© par des signes que les soignants doivent reconnaĂźtre, observer, dĂ©crire et interprĂ©ter. Marie Glinel 3 – Haute autoritĂ© de santĂ© HAS et DDD des avis Ă  concilier dans la mise en Ɠuvre des passes sanitaire et vaccinal Le contexte juridique dense de la gestion de la crise sanitaire a conduit la HAS34 et la DDD35 Ă  se prononcer sur les projets de loi36 relatifs Ă  celle-ci. La HAS insiste sur le caractĂšre nĂ©cessaire, au regard de l’évolution de l’épidĂ©mie, de l’obligation vaccinale pour certaines professions et prĂ©conise une extension de cette obligation pour les personnes les plus vulnĂ©rables et l’ouverture d’un dĂ©bat dĂ©mocratique pour une telle obligation concernant la population gĂ©nĂ©rale. La DDD se montre plus rĂ©ticente aux dĂ©veloppements des mesures prises par le gouvernement. Dans deux avis37, elle prononce cumulativement quinze points d’alerte relatifs aux risques pour les droits fondamentaux de la mise en place et de l’extension des passes sanitaire et vaccinal. Si elle qualifie de comprĂ©hensive » l’obligation vaccinale pour certaines professions, elle formule tout de mĂȘme une rĂ©serve sur le caractĂšre proportionnĂ© de la sanction ainsi que sur la conciliation avec les diffĂ©rentes obligations Ă  la charge de l’employeur. De plus, en dehors des points d’alerte relatifs aux droits de l’enfant38, la DDD rĂ©itĂšre ses alertes relatives aux risques de discrimination dans l’exercice du contrĂŽle par des personnes privĂ©es de la possession du passe sanitaire d’autres personnes ainsi que sur la restriction croissante des droits fondamentaux, en particulier la libertĂ© d’aller et venir. C’est d’ailleurs sur ces deux points que le Conseil constitutionnel a partiellement repris les motivations de la DDD et Ă©mis des rĂ©serves d’interprĂ©tation39. Anna Zachayus 4 – HAS et CCNE – Vaccination des enfants La question de la vaccination des enfants de 5 Ă  11 ans s’inscrit dans la logique de la stratĂ©gie sanitaire limiter les hospitalisations grĂące Ă  une couverture vaccinale globale. Cette question est devenue d’autant plus pertinente que la situation sanitaire empirait et que les donnĂ©es pharmacologiques internationales sont venues donner davantage de visibilitĂ© sur la version pĂ©diatrique du vaccin Pfizer-BioNTech. La rĂ©ponse du CCNE Ă  la question du ministĂšre prĂ©cĂšde l’avis de la HAS, qui s’en inspire40. Les recommandations sont donc assez similaires. Il convient de noter que le CCNE se livre Ă  une analyse dĂ©taillĂ©e de la balance bĂ©nĂ©fices/risques, dĂ©marche qui irrigue l’ensemble de la prise de dĂ©cision relative Ă  la Covid-19. En effet, et c’est un constat partagĂ© par les deux autoritĂ©s, la population visĂ©e pour cette campagne de vaccination est particuliĂšre. D’abord, la vaccination est, bien entendu, conditionnĂ©e Ă  l’accord des parents. En ce sens, tant la HAS que le CCNE prĂ©conisent une information adaptĂ©e et Ă©thique qui permette l’adhĂ©sion Ă  la vaccination, tant de la part des parents que des enfants. Ce doit ĂȘtre une dĂ©cision mĂ©dicale partagĂ©e. Le personnel de l’éducation nationale doit Ă©galement ĂȘtre associĂ© Ă  cette information, pour l’intĂ©grer et la diffuser. Ensuite, les enfants ne sont pas des sujets particuliĂšrement Ă  risques au regard de la Covid-19. C’est donc dans une perspective beaucoup plus globale en termes de santĂ© publique que cette question est abordĂ©e. Ainsi, pour donner un avis favorable Ă  cette vaccination, le CCNE prend en compte non seulement les consĂ©quences immĂ©diates de la Covid-19 hospitalisations, Covid longue mais Ă©galement les consĂ©quences mĂ©diates de la pandĂ©mie, sur la vie scolaire et la santĂ© mentale des enfants notamment. Les autoritĂ©s s’accordent alors sur le caractĂšre facultatif de la vaccination ainsi que sur la rĂ©alisation de tests sĂ©rologiques pour administrer une ou deux doses de vaccin. Valentine VignĂ© 5 – HAS et vaccination les avis relatifs Ă  la stratĂ©gie française de lutte contre la Covid-19 AprĂšs un avis du 5 octobre 2021, portant sur les contre-indications Ă  la vaccination et prĂ©conisant un systĂšme de recommandation au cas par cas concernant les personnes atteintes de maladies rares, la HAS s’est plus longuement attardĂ©e, dans trois avis du 18 novembre 2021, sur l’évolution de la stratĂ©gie gouvernementale en termes de vaccination et, notamment, sur l’administration d’une dose de rappel. Dans un premier avis, la HAS s’est prononcĂ©e, comme elle l’avait dĂ©jĂ  fait Ă  plusieurs reprises, en faveur d’une dose de rappel pour les plus de 65 ans et elle a rappelĂ© le caractĂšre primordial de la vaccination et la nĂ©cessitĂ© d’encourager les personnes non vaccinĂ©es Ă  franchir le pas. Dans les deux autres avis, s’appuyant sur divers articles et Ă©tudes, la HAS est plus mitigĂ©e et en dĂ©saccord avec la politique gouvernementale. En effet, la HAS dĂ©fend plutĂŽt une stratĂ©gie de vaccination ciblĂ©e visant certaines populations plus fragiles du fait de l’ñge ou de la prĂ©sence de comorbiditĂ©s. Ainsi, alors que le gouvernement envisage une extension de la dose de rappel Ă  toutes les personnes majeures sans contre-indications Ă  partir du 15 janvier 2022, la HAS prĂ©conise plutĂŽt un rappel ciblĂ© pour les personnes de plus de 40 ans. Elle recommande Ă©galement de respecter un dĂ©lai minimal de 6 mois entre la primo-vaccination complĂšte et l’administration d’une dose de rappel » alors que le gouvernement envisage de rĂ©duire ce dĂ©lai Ă  5 mois minimum Ă  partir du 15 janvier 2022 et mĂȘme Ă  4 mois maximum Ă  compter du 15 fĂ©vrier 2022. Finalement, en ce qui concerne la pertinence du rappel chez les personnes infectĂ©es au SRAS-CoV-2, la HAS expose deux situations celle des sujets prĂ©alablement infectĂ©s puis vaccinĂ©s par une dose unique de vaccin contre la Covid-19 pour qui elle ne recommande pas l’administration d’une dose de rappel quel que soit l’ñge ; celle des sujets infectĂ©s aprĂšs une primo-vaccination complĂšte ou incomplĂšte pour qui elle prĂ©conise l’administration d’une dose de rappel 6 mois aprĂšs l’infection. ValĂ©rie Palma-Amalric 6 – DDD – DĂ©remboursement des tests de dĂ©pistage de la Covid-19 Le 20 octobre 2021, alors que la loi du 10 novembre 2021 est en dĂ©bat, la DDD publie un communiquĂ© de presse dans lequel elle s’alarme de voir proroger de sept mois le rĂ©gime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle y exprime Ă  nouveau son inquiĂ©tude quant Ă  l’impact du dĂ©remboursement des tests de dĂ©pistage de la Covid-19 sur les droits et libertĂ©s ; mĂ©canisme qu’elle apparente Ă  une obligation vaccinale dĂ©guisĂ©e dĂšs lors qu’il rĂ©duit les possibilitĂ©s de prĂ©senter un passe sanitaire. D’abord, et compte tenu de son impact, elle regrette qu’il soit envisagĂ© de l’adopter par voie rĂ©glementaire plutĂŽt que lĂ©gislative. Elle souligne ensuite le risque discriminatoire qu’il reprĂ©sente et met en avant les inĂ©galitĂ©s sociales liĂ©es notamment Ă  la fracture numĂ©rique constatĂ©e lors de la campagne de vaccination. Enfin, elle considĂšre que la nĂ©cessitĂ© d’une prescription mĂ©dicale pour une prise en charge financiĂšre accentue la pression sur le systĂšme de santĂ© et les difficultĂ©s d’accĂšs Ă  des biens et services. France Daumarie 7 – CNIL – De nouvelles recommandations relatives Ă  la protection des donnĂ©es des patients dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 La crise sanitaire de la Covid-19 perdure depuis mars 2020. Dans ce contexte, la CNIL a Ă©tĂ© amenĂ©e Ă  se prononcer Ă  plusieurs reprises et en urgence, sur la mise en Ɠuvre et l’évolution des traitements de donnĂ©es personnelles crĂ©Ă©s pour lutter contre l’épidĂ©mie ». Dans deux dĂ©libĂ©rations, datant respectivement du 1er juillet et du 21 octobre 202141, l’institution a ainsi rĂ©itĂ©rĂ© des positions dĂ©jĂ  exprimĂ©es. Dans la premiĂšre dĂ©libĂ©ration, la CNIL a Ă©mis un avis dĂ©favorable Ă  la diffusion aux mĂ©decins des listes de leurs patients non vaccinĂ©s, sauf si ces derniers en font directement la demande. Dans le mĂȘme sens, elle a rappelĂ© les obligations des mĂ©decins en ce qui concerne la dĂ©tention et l’usage des donnĂ©es personnelles. Pour rappel, le dispositif est finalement entrĂ© en vigueur dans le courant de l’étĂ© 2021 et le gouvernement estime qu’environ 20 000 mĂ©decins ont fait une telle demande. La mesure visait Ă  ce que les mĂ©decins puissent amener Ă  la vaccination certains de leurs patients non encore vaccinĂ©s. Dans la seconde dĂ©libĂ©ration, la CNIL a dressĂ© un nouveau bilan de ses actions concernant les systĂšmes et dispositifs mis en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidĂ©mie de la Covid-19. L’institution a rappelĂ© qu’elle exerce un certain nombre de contrĂŽles et qu’elle adresse plusieurs centaines de courriers afin d’informer les divers organismes sur leurs obligations en termes de protection des donnĂ©es personnelles. Au sein de cette dĂ©libĂ©ration, il convient notamment de noter que la CNIL attire, de nouveau, l’attention sur la nĂ©cessitĂ© de produire des Ă©lĂ©ments permettant d’évaluer pleinement l’efficacitĂ© des fichiers et dispositifs mis en Ɠuvre. La plupart d’entre eux ne font pas l’objet d’un contrĂŽle de performance, ce qui en rend peut-ĂȘtre certains superflus. Abstraction faite de ce nouvel avertissement, le bilan des dispositifs mis en place pour lutter contre l’épidĂ©mie de la Covid-19 s’avĂšre de plus en plus positif. Jordan Puissant E – NumĂ©rique et droits fondamentaux 1 – DDD – L’impĂ©ratif respect des droits fondamentaux En juillet 2021, un nouveau rapport du DDD relatif aux technologies biomĂ©triques suit de nombreuses publications Ă  ce sujet42 et est Ă©tayĂ© par des Ă©tudes et exemples, tant français qu’étrangers. Pour cause, les technologies biomĂ©triques se dĂ©veloppent dans tous les pans, publics et privĂ©s, de la sociĂ©tĂ© d’une façon qualifiĂ©e d’alarmante »43. Le traitement des donnĂ©es biomĂ©triques est ici dĂ©fini comme le traitement des traits du visage, de la voix, des caractĂ©ristiques comportementales des individus dans le but d’authentifier, d’identifier ou d’évaluer ces derniers »44. Le systĂšme d’authentification permet de dĂ©terminer si une personne est bien celle qu’elle affirme ĂȘtre » en comparant les Ă©lĂ©ments d’une personne Ă  d’autres caractĂ©ristiques stockĂ©es pour voir s’il y a bien une correspondance entre les deux »45. Il permet Ă©galement de retrouver une personne dans une base de donnĂ©es grĂące Ă  des Ă©lĂ©ments biomĂ©triques caractĂ©ristiques »46. Enfin, le systĂšme d’évaluation catĂ©gorise les individus grĂące Ă  la dĂ©tection d’émotions et Ă©tats variĂ©s47. En plus des graves violations du droit Ă  la vie privĂ©e ou de la protection des donnĂ©es, l’autoritĂ© insiste sur les autres droits et libertĂ©s menacĂ©s par ces systĂšmes. Leur potentiel hautement discriminatoire est certainement l’alerte principale de ce rapport. En effet, les algorithmes sont susceptibles de reprendre des biais dĂ©jĂ  existants. Le DDD recommande d’ailleurs un contrĂŽle continu des biais qui pourraient apparaĂźtre au cours de l’utilisation d’un systĂšme biomĂ©trique. Ensuite, l’autoritĂ© rappelle le caractĂšre dissuasif de ces technologies. Le fait qu’elles fonctionnent Ă  l’insu des individus dissuaderait de la frĂ©quentation de certains lieux, portant atteinte aux libertĂ©s d’association, de manifestation et, plus largement, d’expression. À cet Ă©gard, le DDD demande une nouvelle rĂ©flexion sur les contrĂŽles en place. Cela doit se faire de façon substantielle en s’assurant que les droits et libertĂ©s soient garantis au-delĂ  de ceux protĂ©gĂ©s par le RGPD. Sur le plan procĂ©dural, les analyses d’impact de traitement des donnĂ©es prĂ©vues par le RGPD devraient ĂȘtre faites par des audits extĂ©rieurs. Le DDD demande aussi que l’évaluation prĂ©alable, dĂ©jĂ  obligatoire, des systĂšmes d’information pour les marchĂ©s publics informatiques de plus de 9 millions d’euros intĂšgre l’impact sur les droits et libertĂ©s. Enfin, le dĂ©ploiement de ces technologies, notamment dans un usage policier, devrait toujours ĂȘtre proportionnĂ© au but visĂ© et leur utilisation soumise Ă  l’accord d’une autoritĂ© compĂ©tente comme la CNIL. Valentine VignĂ© 2 – CNCDH – Juillet 2021 adoption de l’avis sur la lutte contre la haine en ligne A-2021-9 L’actualitĂ© fait parler la problĂ©matique des propos haineux sur internet. Le lĂ©gislateur est d’ailleurs rĂ©cemment intervenu mais s’est rapidement confrontĂ© Ă  l’équilibre complexe, soulignĂ© par le Conseil constitutionnel et par la CNCDH, entre la libertĂ© d’expression et l’objectif de lutte contre la haine en ligne. L’avis rendu en juillet 202148 rappelle les enjeux globaux de cette derniĂšre et le besoin d’intervenir d’une part, Ă  travers le renforcement de la protection des libertĂ©s fondamentales par celui du rĂŽle de l’État ; d’autre part, en responsabilisant les acteurs – tant les plateformes que les utilisateurs. La CNCDH constate d’abord une lĂ©gislation satisfaisante mais Ă  appliquer avec rigueur dans le domaine du numĂ©rique. Pour cela, un organisme dĂ©diĂ© doit ĂȘtre crĂ©Ă© et la place du juge avant tout renforcĂ©e, notamment par l’octroi de plus de moyens et d’adaptations procĂ©durales Ă  la rĂ©alitĂ© des problĂ©matiques numĂ©riques. Aussi, l’avis recommande-t-il une sensibilisation et une responsabilisation accrue des utilisateurs. Pour leur protection effective, l’avis prĂŽne surtout davantage de transparence, d’ergonomie et de simplification sur les sites. Ces recommandations conduisent donc Ă  constater que ce sont les plateformes numĂ©riques en ligne les plus visĂ©es par l’avis. Par consĂ©quent, la difficultĂ© reste celle de la soumission effective de puissantes multinationales Ă  d’importantes contraintes et obligations. Peut-ĂȘtre peut-on alors saluer, comme le souligne l’avis Ă  plusieurs reprises, que l’Union europĂ©enne se soit aujourd’hui largement saisie du sujet. Nicolas Bouyer 3 – CNIL – Le principe de consentement aux cookies tiers rĂ©affirmĂ© Lors de la navigation sur internet, l’acceptation ou le refus des cookies fait dĂ©sormais partie des tĂąches rĂ©currentes de l’utilisateur. Parmi ces cookies, deux sortes doivent ĂȘtre distinguĂ©es ceux appelĂ©s internes » et ceux appelĂ©s tiers ». Les cookies internes » permettent seulement, en principe, un suivi de l’internaute sur le site web qui les dĂ©pose. Quant aux cookies tiers », ils permettent de tracer le comportement de l’internaute sur tous les sites qui les intĂšgrent. La CNIL constate ainsi un important usage de ces cookies par les acteurs de l’industrie publicitaire en ligne49. Lorsqu’ils sont dĂ©posĂ©s en grande quantitĂ© sur diffĂ©rents sites, ils permettent de crĂ©er et enrichir un profil, parfois trĂšs dĂ©taillĂ© et intrusif » sur les utilisateurs. En outre, ces derniĂšres annĂ©es, des mĂ©thodes alternatives aux cookies tiers se sont dĂ©veloppĂ©es. Pour rĂ©pondre aux risques induits pour les donnĂ©es personnelles, la CNIL rappelle que le principe demeure le consentement de l’internaute. Celui-ci doit pouvoir choisir librement d’ĂȘtre suivi ou non Ă  des fins publicitaires. L’autoritĂ© rĂ©affirme par ailleurs ses traditionnels points de vigilance, notamment en ce qui concerne le droit d’accĂšs aux donnĂ©es personnelles ou encore le prĂ©lĂšvement de donnĂ©es sensibles. Ainsi, la CNIL s’inquiĂšte que des donnĂ©es telles que l’origine, les opinions, les convictions, les donnĂ©es biomĂ©triques, de santĂ© ou encore celles concernant la vie sexuelle puissent aboutir Ă  crĂ©er des discriminations indirectes. Jordan Puissant 4 – CNIL – L’autoritĂ© multiplie les guides destinĂ©s Ă  la protection des donnĂ©es La CNIL a notamment pour mission de rĂ©guler, d’informer et d’anticiper les futures questions relatives Ă  la protection des donnĂ©es. Afin d’y parvenir, l’institution a multipliĂ© les guides » Ă  destination des personnes publiques et privĂ©es. La CNIL a ainsi publiĂ© un guide pour les dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  la protection des donnĂ©es octobre 2021. Pour mĂ©moire, les autoritĂ©s publiques et certains organismes privĂ©s dont l’activitĂ© de base implique un traitement Ă  grande Ă©chelle de donnĂ©es sensibles ou de donnĂ©es permettant un suivi rĂ©gulier et systĂ©matique de personnes doivent obligatoirement dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es. Ceux-ci sont ainsi accompagnĂ©s dans la mise en Ɠuvre de la rĂ©glementation relative Ă  la protection des donnĂ©es. D’autres guides doivent ĂȘtre signalĂ©s, Ă  l’instar du livre blanc consacrĂ© aux donnĂ©es et moyens de paiement octobre 2021. La CNIL soulĂšve ici d’importantes questions en matiĂšre de vie privĂ©e et de protection des donnĂ©es personnelles. L’institution insiste sur la protection de la confidentialitĂ© des transactions, la sĂ©curisation des donnĂ©es de paiement ou encore le libre choix des moyens de paiement. Dans le domaine mĂ©dical, la CNIL a aussi publiĂ© un rĂ©fĂ©rentiel en ce qui concerne les bases de donnĂ©es destinĂ©es Ă  ĂȘtre utilisĂ©es notamment Ă  des fins de recherches, d’études ou d’évaluations novembre 2021. À l’instar d’un guide, ce rĂ©fĂ©rentiel permet d’accompagner les organismes amenĂ©s Ă  rĂ©colter des donnĂ©es de santĂ©. La CNIL prĂ©cise que ces organismes peuvent alors eux-mĂȘmes dĂ©clarer ĂȘtre conformes aux rĂšgles posĂ©es par le RGPD en suivant les instructions de ce rĂ©fĂ©rentiel. Jordan Puissant F – Maintien de l’ordre et politiques sĂ©curitaires 1 – DDD et dĂ©sescalade de la violence La DDD a publiĂ© un rapport important sur la gestion des manifestations par les forces de l’ordre50. Celui-ci est significatif par sa mĂ©thode qui associe des chercheurs et la participation de la police et de la gendarmerie. Ce rapport s’inscrit dans une rĂ©flexion engagĂ©e depuis dĂ©cembre 2018, avec plusieurs publications effectuĂ©es sur le maintien de l’ordre, et coĂŻncide avec l’élaboration par le ministĂšre de l’IntĂ©rieur du nouveau schĂ©ma national du maintien de l’ordre. Il s’organise autour de diffĂ©rentes thĂ©matiques, invitant tout d’abord Ă  resituer la doctrine du maintien de l’ordre dans un processus de modĂ©ration de la force publique, puis Ă  soulever l’encadrement juridique rĂ©cent de cette matiĂšre. Partant du constat d’un mouvement de pacification des manifestations depuis un siĂšcle, diffĂ©rentes observations sont formulĂ©es une cohĂ©rence en mĂ©tropole en matiĂšre de maintien de l’ordre, une spĂ©cificitĂ© parisienne due aux attributions de la prĂ©fecture de Paris et une politisation accrue du sujet. Dans un contexte de rĂ©duction des effectifs et d’accroissement des missions, entraĂźnant une sursollicitation, le recours Ă  des forces non spĂ©cialisĂ©es dans la gestion des manifestations peut conduire Ă  une mise en danger des manifestants par l’inadĂ©quation des pratiques utilisĂ©es. À ce titre, la formation semble aussi ĂȘtre un facteur essentiel de la construction des reprĂ©sentations que se font les forces de l’ordre des manifestants. L’entraĂźnement Ă©tant ciblĂ© sur des cas de confrontations inspirĂ©s de situations catastrophiques », ceci n’incite pas Ă  envisager l’usage de techniques de dĂ©sescalade et de dialogue. De plus, dans un contexte oĂč l’opinion publique semble avoir une tolĂ©rance au dĂ©sordre » plus faible, l’usage des images joue un rĂŽle particulier. L’étude invite aussi Ă  la comparaison avec d’autres modĂšles europĂ©ens de gestion des manifestations, tel l’exemple belge, prĂ©fĂ©rant l’accompagnement des manifestations Ă  rebours d’un face-Ă -face dans le contrĂŽle de la foule. Les conclusions diffĂšrent entre l’équipe de recherche et les administrations associĂ©es. La DDD retient une analyse pessimiste de l’évolution des mĂ©thodes de gestion des manifestations qui semblent fortement marquĂ©es par un prisme confrontationnel avec les manifestants ». L’exercice de la libertĂ© de manifester est ainsi questionnĂ©. Ce rapport a eu un Ă©cho mĂ©diatique important lors de sa sortie et se veut une ouverture vers d’autres perspectives possibles de gestion de la foule dans une forme particuliĂšre d’expression comme constitutive de la dĂ©mocratie » les manifestations. Paul ArdrĂ© 2 – DDD participation au Beauvau de la sĂ©curitĂ© En aoĂ»t 2021, la DDD est intervenue lors de la table ronde du Beauvau de la sĂ©curitĂ© consacrĂ©e au contrĂŽle interne des forces de sĂ©curitĂ©. Son intervention fut l’occasion de rappeler que la transparence de l’activitĂ© de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale IGPN et de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale IGGN est une exigence Ă  laquelle un corps de contrĂŽle ne saurait dĂ©roger car elle est indispensable Ă  la lĂ©gitimitĂ© d’un tel corps. La transparence apparaĂźt donc pour elle comme un aiguillon », un attribut premier de l’impartialitĂ©. Toutefois, elle doit ĂȘtre assortie d’autres garanties et doit prĂ©senter certaines caractĂ©ristiques. Les garanties d’impartialitĂ©. En prenant exemple sur le fonctionnement de son institution, la DDD relĂšve que l’impartialitĂ© trouve Ă  ĂȘtre renforcĂ©e par certaines garanties tenant Ă  la composition l’indĂ©pendance des instances dirigeantes par, entre autres, le mode de nomination, la collĂ©gialitĂ© pour les dĂ©cisions importantes et la diversitĂ© du recrutement des agents traitant les rĂ©clamations, au cadre de ses interventions l’obligation de motiver ses dĂ©cisions d’irrecevabilitĂ©, etc. et Ă  son fonctionnement le traitement de toutes les rĂ©clamations qui entrent dans son champ de compĂ©tences dans des dĂ©lais raisonnables. Les caractĂ©ristiques d’une transparence au service de l’impartialitĂ©. En outre, la DDD remarque que la transparence suppose aussi de s’engager Ă  proposer un contenu complet et objectif, de se prĂȘter Ă  la discussion et Ă  la critique et de s’exposer Ă  la remise en cause. Encore une fois, en se fondant sur sa propre expĂ©rience, elle rappelle que cette transparence complĂšte et objective est assurĂ©e devant elle par une description prĂ©cise des faits et griefs dont elle est saisie, une explication des motifs de la dĂ©cision mais surtout en donnant le maximum d’informations sur l’activitĂ© de l’institution, en Ă©tayant au maximum les conclusions et les constats dans ses rapports annuels. Les encouragements. Bref, forte de son expĂ©rience, la DDD note avec enthousiasme la publication des rapports d’activitĂ©s de l’IGPN et de l’IGGN. Elle semble ĂȘtre une Ă©volution encourageante qui mĂ©riterait d’ĂȘtre portĂ©e encore plus loin pour rendre plus objective et complĂšte la transparence de l’action des corps de contrĂŽle interne, notamment par la publication de certaines donnĂ©es sensibles » les comportements sanctionnĂ©s par manque d’exemplaritĂ©, les chiffres des contrĂŽles d’identitĂ©, etc. Thomas Dubourg 3 – DDD – ResponsabilitĂ© pĂ©nale et sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Dans une perspective semblable aux prĂ©cĂ©dents avis sur les lois sĂ©curitaires, l’avis 21-12 de la DDD, relatif au projet de loi sur la responsabilitĂ© pĂ©nale et la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, relĂšve un certain nombre de dispositions susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux51. L’avis Ă©met de nombreuses rĂ©serves quant aux dispositions relatives Ă  la captation d’images, principalement en ce qui concerne les dispositifs de vidĂ©osurveillance dans les cellules des gardĂ©s Ă  vue comme mesure de prĂ©vention des risques d’évasion ou de menace sur les personnes. Si ces procĂ©dures ne sont en rĂ©alitĂ© que la reprise, modifiĂ©e, des dispositions au dĂ©part prĂ©sentĂ©es dans la loi pour une sĂ©curitĂ© globale, la DDD relĂšve que, une fois encore, les impĂ©ratifs de proportionnalitĂ© et de prĂ©cision des conditions dans lesquelles de tels dispositifs peuvent ĂȘtre utilisĂ©s ne sont pas respectĂ©s avec suffisamment de rigueur. La mĂȘme conclusion est portĂ©e Ă  propos des camĂ©ras sur les aĂ©ronefs. Compte tenu du caractĂšre intrusif d’une telle technologie, l’avis constate que l’équilibre entre la prĂ©vention des atteintes Ă  l’ordre public ou la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privĂ©e et de la libertĂ© de manifestation ne semble pas suffisamment garanti. Sont relevĂ©s Ă©galement des risques d’atteinte aux droits internationaux de l’enfant, Ă  propos des procĂ©dures envisagĂ©es dans les articles 12 procĂ©dures de jugement des mineurs et 16 relevĂ© signalĂ©tique sans consentement et par la contrainte, atteintes renforcĂ©es pour les MNA. Enfin, l’avis se prononce Ă  propos de l’article 4 du projet instituant un dĂ©lit autonome pour certaines violences commises Ă  l’égard des gendarmes, militaires, policiers et agents de l’administration pĂ©nitentiaire. Tout en relevant le manque de prĂ©cisions de l’infraction envisagĂ©e, il est soulignĂ© le risque que reprĂ©sentent la multiplication des infractions ainsi que la crĂ©ation d’un droit particulier pour certaines personnes dĂ©positaires de l’autoritĂ© publique. Ce genre de dispositions ne fait que renforcer leur exclusion et ne semble que peu emprunt Ă  rĂ©pondre aux objectifs de la loi, Ă  savoir la lutte contre la dĂ©linquance et l’amĂ©lioration des relations police-population. Louise Ait el Hadj
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Chroniquesexuelles d'une Famille d'Aujourd'hui Bande Annonce du film de Jean-Marc Barr et Pascal Arnold. Lorsque le sexe, sujet tabou dans une famille, devient un sujet d'interet, le spectateur bascule dans les vies intimes de chacun. Enfants, Parents et mĂȘme grand parents ! Chronique sexuelles d'une Famille d'Aujourd'hui Bande Annonce du film au cinĂ©ma le
Synopsis Des petits dĂ©jeuners oĂč les silences sont parfois pesants, des dĂźners oĂč on parle de tous les sujets sauf de sexe ; le quotidien d’une famille d’aujourd’hui est Ă©branlĂ© quand le fils cadet, Romain, est pris en flagrant dĂ©lit lors d’un cours de biologie Ă  l’école en train de se masturber et de se filmer avec son tĂ©lĂ©phone portable. Il risque l’exclusion ! Romain explique que c’est un dĂ©fi que les Ă©lĂšves se lancent entre eux, garçons et filles, "pour le fun". Et lui, il s’est bĂȘtement fait prendre. DĂšs lors, le sexe qui Ă©tait un sujet tabou au sein de la famille, devient un sujet d’intĂ©rĂȘt, et nous basculons dans les vies intimes de chacun. Nous dĂ©couvrons les vies sexuelles des parents, des trois enfants de 18 Ă  22 ans et du grand-pĂšre...Regarder Chroniques sexuelles d'une famille d'aujourd'hui en VODPlateformesModĂšleTarifQualitĂ©DĂ©solĂ©, aucun rĂ©sultat ne correspond Ă  votre aucun rĂ©sultat ne correspond Ă  votre aucun rĂ©sultat ne correspond Ă  votre aucun rĂ©sultat ne correspond Ă  votre 10Production et distribution 4Production dĂ©lĂ©guĂ©e TolodaExportation / Vente internationale WideBox Office cumulĂ©Box Office chronologieSorties Ă  l'international 9PaysDistributeurAcheteurDate de sortieTitre localDĂ©solĂ©, aucun rĂ©sultat ne correspond Ă  votre TV CumulĂ©Diffusions TV dĂ©tail par paysProposDes petits déjeuners où les silences sont parfois pesants, des dĂźners où on parle de tous les sujets sauf de sexe ; le quotidien d’une famille d’aujourd’hui est ébranlé quand le fils cadet, Romain, est pris en flagrant délit lors d’un cours de biologie à l’école en train de se masturber et de se filmer avec son téléphone portable. Il risque l’exclusion ! Romain explique que c’est un défi que les élèves se lancent entre eux, garçons et filles, “pour le fun”. Et lui, il s’est bêtement fait prendre. Dès lors, le sexe qui était un sujet tabou au sein de la famille, devient un sujet d’intérêt, et nous basculons dans les vies intimes de chacun. Nous découvrons les vies sexuelles des parents, des trois enfants de 18 à 22 ans et du 21GĂ©nĂ©rique dĂ©taillĂ© 16Mentions techniquesLong-mĂ©trageThĂšmes SexualitĂ©, AdolescenceLangue de tournage FrançaisAutre pays coproducteur FranceNationalitĂ© 100% français FranceAnnĂ©e de production 2011Sortie en France 09/05/2012Etat d'avancement SortiVisa dĂ©livrĂ© le 14/05/2012Type de couleurs CouleurInterdiction Moins de 16 ans
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 Renseignez-vous sur les derniers faits divers et sur les plus rĂ©centes actualitĂ©s judiciaires locales, nationales et internationales. LES PERDANTS MAGNIFIQUES 4/5. Inlassable insurgĂ©, ce gĂ©ant russe avait prĂ©vu les dĂ©rives totalitaires en germe dans les thĂ©ories communistes. Il a Ă©tĂ© expulsĂ© de l’histoire par un autre rĂ©volutionnaire, l’auteur du Capital ». La promiscuitĂ© sexuelle est le comportement sexuel caractĂ©risĂ© par le fait d’avoir des activitĂ©s sexuelles avec plusieurs partenaires, simultanĂ©ment ou successivement. » [1]. Dans le rĂšgne animal, la promiscuitĂ© sexuelle au sens strict est caractĂ©ristique de certaines espĂšces ou le rĂ©sultat de l’adaptation d’individus d’une espĂšce en cas de nĂ©cessitĂ© Renard roux.Les utilisateurs recherchent et regardent Ă©galement des films aprĂšs ces questions. Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui Streaming avec sous-titres en Français, voirfilm Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui streaming vostfr vf, Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui film complet streaming vf, Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui film en ligne, Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui streaming complet en francais, regarder Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui film complet streaming, Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui stream complet entier filmDans une catĂ©gorie similaire
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Il a dĂ©clarĂ© que Netflix poursuivait ses installations de DVD dĂšs 5,3 millions d'abonnĂ©s, ce qui reprĂ©sente une baisse importante par attache Ă  l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente. de Envers leurs installations de streaming comptent 65 millions de Cumul Lors d'un visite responsable de germinal 2016 Ă©valuant l'impact du streaming de films sur la commandite de films DVD reçue, il a Ă©tĂ© constatĂ© que les rĂ©pondants ne achetaient envers Ă©galement vraiment Par hasard de films DVD, car le streaming a obnubilĂ© le dessus sur le marchĂ©. Regardez Movie Bad Boys pour envers de vivacitĂ©, les tĂ©lĂ©spectateurs n'ont pas trouvĂ© le rĂ©glage du cinĂ©matographe pour retourner de maniĂšre vive entre le DVD et le streaming en ligne. Les problĂšmes qui, conformĂ©ment les rĂ©pondants, devaient se dĂ©velopper dĂšs la adresse en continu des films comprenaient des charges de transaction ou de rembobinage rapide, autant que des charges de recherche. L'article souligne que la dĂ©finition de la adresse en continu de films en tant qu'industrie ne sera pas accompagnĂ©e d'une couche dans le Bain car les revenus publicitaires continuent de monter en flĂšche sur douze mois dans toute l'industrie, ce qui incite Ă  dĂ©finir la production de ExtĂ©rieur Regardez Chroniques sexuelles d'une famille d'aujourd'hui 2012 Spectacle en ligne Les dĂ©chirures Blu-ray ou Bluray sont encodĂ©es sĂšchement du disquette Blu-ray en 1080p ou 720p Remplaçant la source du Musique et utilisent le codec x264. Ils peuvent ĂȘtre rĂ©pertoire de disques BD25 ou BD50 ou Blu-ray UHD Ă  des rĂ©solutions supĂ©rieures. Les BDRips proviennent d'un disquette Blu-ray et sont codĂ©s en une rĂ©ponse dĂ©gradĂ©e Ă  dĂ©taler de sa source c'est-Ă -dire 1080p Ă  720p / 576p / 480p. Un BRRip est une vidĂ©o dĂ©jĂ  encodĂ©e avec une rĂ©ponse HD gĂ©nĂ©ralement 1080p qui est pendant transcodĂ©e en rĂ©solution SD. Toucher Breakthrough 2019 Movie BD / BRRip dans la rĂ©ponse DVDRip semble Encore peu importe, car l'encodage provient d'une source de rĂ©glage supĂ©rieure. Les BRRips ne sont pas accompagnĂ©s d'une rĂ©ponse HD Ă  une rĂ©ponse SD avec que les BDRips peuvent aller de 2160p Ă  1080p, etc. tant qu'ils descendent en rĂ©ponse au disquette source. Toucher Breakthrough 2019 Movie FullBDRip n'est pas un codification et peut Ă©voluer vers le bas pour l'encodage, mais BRRip peut non accompagnĂ© aller jusqu'Ă  la dimension des rĂ©solutions SD lors de leur Codage Les BD / BRRips dans les rĂ©solutions DVDRip peuvent rĂ©viser entre les codecs XviD ou x264 gĂ©nĂ©ralement 700 Mo et 1,5 Go autant que les DVD5 ou DVD9 envers grands 4,5 Go ou 8,4 Go, la taille varie en convenant de la dimension et du rĂ©glage des versions, mais le supĂ©rieur la taille envers ils utilisent le codec x264. 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R M. Comme quoi, les bandes annonce ne sont vraiment pas dans la culture française en tant qu'incitateur Ă  aller dĂ©couvrir le film. Et d'accord avec Cra Torick dĂ©gommer un film en regardant un Ă©chantillon de 90s, ça craint. Surtout que les amĂ©ricains ont montrĂ© trop de fois qu'une bonne bande annonce peut aussi donner un film Jean-Marc Barr est un vrai artiste dĂ©solĂ©, DMP, ses nombreuses rĂ©alisations dĂ©montrent une vrai sincĂ©ritĂ© et une volontĂ© de communiquer sur son univers, aprĂšs, on aime ou on n'aime pas ! Dominique Marion Peredone D'avoir fait le grand bleu permettait vraiment de faire n'importe quoi aprĂšs... Malheureusement depuis, il aura surtout fait du grand n'importe quoi le Barr. C'est pas un bien grand comĂ©dien, maintenant c'est un piĂštre rĂ©alisateur... Quel mĂ©tier va t il encore faire sombrer dans la dĂ©prime ? Ils se retrouveront un jour avec notre ami christophe greystoke pour parler de leurs annĂ©es de gloire et de dĂ©boires. Ils auront ça de commun que finalement c'est quand ils en font le moins que ça leur rĂ©ussit le plus. Ils auraient dĂ» jouer dans the artist enfin un film... amĂ©ricain rĂ©compensĂ© par les amĂ©ricains. Rien de neuf en somme. Yue Izumi Pour avoir vu l'avant premiĂšre franchement c'est une bonne surprise, au dĂ©part pas convaincu pour 2 sous , j'ai trouvĂ© le film assez juste trĂšs rĂ©aliste dans la maniĂšre d'aborder le sujet, mĂȘme si c'est un film rĂ©solument sexuel, il ne tombe pas dans la vulgaritĂ© gratuite, je pense vraiment que c'est une image de la famille d'aujourd'hui qui n'est jamais abordĂ© par le cinĂ©ma ou alors de façon hyper graveleuse , ce film contrairement Ă  ce que montre les extraits dĂ©crit bien les divers vision du sexe Ă  travers les ages. Et pour ceux qui s'inquiĂ©terai de l'effet "Bref" narration trop prĂ©sente c'est uniquement la bande annonce Causse69 L'effet "Bref" envahit le grand Ă©cran... charlie_vasilyeva A priori, le pire de la comĂ©die de moeurs française, malheureusement un des rares genres dans lequel nous sommes prolifiques rĂ©alisation tĂ©lĂ©visuelle, impudeur toc, humour "corrosif" accompagnĂ© ici d'un petit jazz lorgnant du cĂŽtĂ© des comĂ©dies juives pince-sans-rires, et interprĂ©tation calamiteuse mention au "t'arrĂȘtes tes conneries" de la nana dans la voiture. Ceci Ă©tant, on n'est jamais Ă  l'abri d'une surprise... heathledgerdu62 une comĂ©die trash Ă  la française qui ose braver les interdits !!! foufourche Laissez-moi Ă©migrer !!!!! Laissez-moi Ă©migrer !!!!!! ler0rqual je vous conseille le nanarland spĂ©cial " plan nichons" je crois qu'on est en plein dedans !!! pirodark dark LewisCaroll ... Mmh... Dans le genre suis branchĂ©e sur les trucs qui risquent de pas trop marcher... Checker, des infos, please ?? En fait, suis pas trop cliente des histoires trop sexplicites... Too bad... Cra Torick je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez juger un film entier Ă  partir d'une simple bande annonce... mĂȘme si la ne fait pas rĂȘver, c'est vrai, attendez au moins la sortie du film pour donner votre avis ! Ça me rĂ©volte ce genre de lynchage gratuit et sans fondement ! Cra Torick je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez juger un film entier Ă  partir d'une simple bande annonce... mĂȘme si la ne fait pas rĂȘver, c'est vrai, attendez au moins la sortie du film pour donner votre avis ! Ça me rĂ©volte ce genre de lynchage gratuit et sans fondement ! Florentin-JP Lecks Et il y a pas que lui, pourtant moi je me serais pas emmerdĂ© comme ça dans ce genre de film ! lol Quand j'entend les ambitions qu'avait le rĂ©alisateur Ă  propos du film, c'est vraiment Ă  se demandĂ© si il pas passĂ© un stagiaire Ă  la rĂ©alisation... DanceCommander un film de bobos pour les bobos... suivant... souleiman bĂ©latreche Voir les commentaires Regardezmaintenant: Le Chroniques sexuelles d’une famille d’aujourd’hui (2012) en ligne. 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Il risque l’exclusion ! Romain explique que c’est un défi que les élèves se lancent entre eux, garçons et filles, "pour le fun". 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